Cour d'appel, 08 novembre 2023. 21/19541

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/19541 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUQA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Novembre 2021 Date de saisine : 15 Novembre 2021 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de vente de fonds de commerce Décision attaquée : n° 2020F00531 rendue par le Tribunal de Commerce d'Evry le 19 Octobre 2021 Appelante : S.E.L.A.R.L. MJC2A Es qualité de mandataire liquidateur de la société SUR MESURE, représentée par Me Pierre TONOUKOUIN de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, toque : J133 - N° du dossier MED/B109 Intimée : S.A.S. O PAIN DORE, représentée par Me Sylvie FRANCK de la SELARL FRANCK & LETAILLEUR, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : C 647 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour. PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 06 Décembre 2023 à 14 H 00 Salle [Localité 1], escalier Z, 4 ème étage Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société. PARIS, le 8 novembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile) En format papier Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que : ° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ; ° les pièces soient indexées Copie au dossier Copie aux avocats