Tribunal Administratif de Grenoble, 19 août 2022. 2205253
Juridiction :
Tribunal Administratif de Grenoble
Numéro de pourvoi :
2205253
Date de décision :
19 août 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 août 2022, M. A B a adressé au moyen de l'application Télérecours citoyen des arrêtés en date du 17 août 2022 par lesquels le préfet de l'Isère a fixé le pays de renvoi et l'a assigné à résidence.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
M. B a simplement transmis des pièces au tribunal et non une requête introductive d'instance. Cette transmission étant dépourvue de moyens et de conclusions aux fins d'annulation, il y a lieu d'ordonner la radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble du recours de M. B enregistré sous le n° 2205253.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête n°2205253 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B.
Fait à Grenoble le 19 août 2022.
Le Vice-président de permanence,
F. Garde
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2205253
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