Tribunal judiciaire, 23 juillet 2024. 24/00213

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 24/00213 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKXI Minute n°: 24/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 23 Juillet 2024 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS (Article L. 3211-12-1 et R 3211-27 du code de la santé publique) Le :23 Juillet 2024 Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur - le tiers Le : 23 Juillet 2024 Notification pat PLEX à : - l’avocat Le : 23 Juillet 2024 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt quatre, le vingt trois Juillet Nous, Quentin BOUCLET, Juge placé chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention près le Tribunal judiciaire de Chartres, par délégation de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Chartres en son ordonnance du 20 mai 2024, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit, PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS: Monsieur [O] [N] né le 06 Avril 2004 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 6] comparant assisté de Me Magali VERTEL, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 3 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] “[11]” [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, ni représentée PARTIES INTERVENANTES: TIERS Monsieur [W] [N] né le 04 Avril 1968 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] comparant, non assisté MINISTÈRE PUBLIC Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 22 juillet 2024 N° RG 24/00213 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKXI ** Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] “[11]” en date du 19 Juillet 2024, reçue le 22 Juillet 2024 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Monsieur [O] [N] a fait l’objet le 13 juillet 2024, Vu les avis d’audience adressés à : - Monsieur [O] [N] - Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] “[11]”, - Monsieur [W] [N] tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, - Monsieur le procureur de la République - Me Magali VERTEL, avocat au barreau de Chartres, commis d’office. étant précisé qu’au vu du court délai d’audiencement, Monsieur [W] [N], tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, a été informé par courriel le 22 juillet 2024 de la date, de l’heure et du lieu de l’audience, Vu les certificats médicaux, Vu l’avis écrit en date du 22 juillet 2024 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [N] , ***** Monsieur [O] [N] a été admis à compter du 13 juillet 2024 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au centre hospitalier [11], par décision du directeur de l’établissement prise sur le fondement de l’article L3212-1- du code de la santé publique à la demande d’un tiers, en l’espèce de son père. Depuis cette date, Monsieur [O] [N] fait l'objet d'une hospitalisation complète au sein du centre hospitalier [11]. Le 19 Juillet 2024, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] “[11]” a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l'hospitalisation complète de Monsieur [O] [N]. L'audience du 23 Juillet 2024 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier [7], [Localité 8], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique . Après appel de l’affaire en audience publique, les débats se sont poursuivis en chambre du conseil conformément aux dispositions de l'article L 3211-12-2 du code de la santé publique, à la demande de Monsieur [O] [N] Monsieur [O] [N] a été entendu à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique. Me Magali VERTEL a été entendue en ses observations. A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile. EXPOSE DE LA SITUATION Attendu que M. [O] [N] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 13 juillet 2024 à la demande d’un tiers – M. [W] [N] - sur le fondement de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique au Centre Hospitalier [7] du [Localité 8] ( site du [Localité 8]); Que le juge des libertés et de la détention a été saisi par le directeur de l'établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours ; Que quatre certificats médicaux figurent au dossier: -un premier certificat médical d’admission du 13 juillet 2024, établi par le Dr [I] [K], médecin aux urgences de l'hôpital de [Localité 4] ; -un certificat médical de 24 heures du 14 juillet 2024, établi par un psychiatre du CH de [Localité 10] qui n'est pas le signataire du certificat d'admission, -un certificat médical de 72 heures du 16 juillet 2024, établi par un psychiatre du CH de [Localité 10] qui n'est pas le signataire du certificat d'admission, -un avis médical motivé du 19 juillet 2024, établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Nous, Quentin BOUCLET, Juge Placé chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant par décision contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction; Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, DÉSIGNONS Me Magali VERTEL avocat au Barreau de CHARTRES pour Monsieur [O] [N] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Monsieur [O] [N] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, DISONS qu’il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Monsieur [O] [N] par décision de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier le 13 juillet 2024, RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire, LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public. Le greffier Le juge des libertés et de la détention Lisa SORIN Quentin BOUCLET, Juge Placé La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles à l’adresse suivante : [Adresse 3].