Cour de cassation, 21 novembre 2006. 05-19.015
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
05-19.015
Date de décision :
21 novembre 2006
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Débloquer le résumé IATexte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Bruno X..., avocat, s'est pourvu en cassation le 31 août 2005 contre un arrêt rendu en matière disciplinaire (Paris, 30 juin 2005) ;
Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que l'intéressé est décédé le 3 avril 2006 ;
Qu'il s'ensuit que l'instance est éteinte ;
PAR CES MOTIFS :
Constate le dessaisissement de la Cour ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
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