Cour d'appel, 12 décembre 2023. 22/02639

ARRET N° S.A.S. E-MOTORS C/ [C] [W] S.A. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE VA/VB/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/02639 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOU6 Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS DU SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE : S.A.S. E-MOTORS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 7] Représentée par Me Caroline FOULON, avocat au barreau de SOISSONS Plaidant par Me Aurélien CASAUBON de la SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE, APPELANTE ET Monsieur [G] [C] né le 03 Novembre 1961 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Madame [R] [W] épouse [C] née le 24 Octobre 1962 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Me Philippe COURT, avocat au barreau de SOISSONS S.A. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE SA à directoire et conseil de surveillance venant aux droits de la société anciennement dénommée VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant Me CORVOL substituant Me Joseph VOGEL de la SELAS VOGEL & VOGEL, avocat au barreau de PARIS INTIMES DEBATS : A l'audience publique du 17 octobre 2023, l'affaire est venue devant M. Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023. La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière et en présence de Mme Léanne GAFFEZ-TAVERNIER, juriste assistante. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi. PRONONCE DE L'ARRET : Le 12 décembre 2023, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal BRILLET, Président de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière. * * * DECISION : Selon facture du 3 septembre 2014, M. [G] [C] et son épouse, Mme [R] [W], demeurant à [Localité 10] (57), ont acquis auprès de la société E-Motors SAS, filiale du groupe Pyramide, sis à [Localité 7] (10), un véhicule Audi A3 tdi 105, 'provenant du Portugal', ayant 5 kms au compteur et mis en circulation le 20 juin 2014. La vente s'est faite au prix de 25 580 euros. L'entretien a été effectué par la SAS Nouvelle Génération, exerçant sous l'enseigne garage Quattromotors, 'partenaire Audi', à [Localité 5] (57), hormis deux révisions chez Midas. Suite à une surchauffe du véhicule, le 22 novembre 2018, Mme [C] s'est rendue au garage Quattromotors, lequel a déculotté la culasse et a diagnostiqué un moteur hors service. Le véhicule avait 4 ans et parcouru 120 000 kms. Les époux [C] se sont adressés à Audi France c'est à dire à la société Volkswagen Group France. Une expertise amiable a été confiée par l'assureur des époux [C] à M. [L] qui a conclu : 'l'origine de la panne provient d' un défaut interne du moteur'. M. et Mme [C] ont assignés, par actes des 18 et 21 juin 2019, la société E-Motors et la société Volkswagen Group France, sollicitant: - à titre principal la condamnation de la société E-Motors à leur payer la somme de 10 376,41 euros en restitution partielle du prix de vente, celle de 4 000 euros au titre du préjudice de jouissance depuis le 28 novembre 2018 jusqu'à la date des réparations (non indiquée), celle de 1 010,82 euros au titre des frais de diagnostic, 'sous réserve des frais de gardiennage', - à titre subsidiaire la condamnation de la société Volkswagen Group France à leur payer la somme de 15 000 euros de dommages et intérêts au titre de sa faute civile. La société E-Motors a comparu et a fait valoir que le rapport de M. [L] lui était inopposable, notamment du fait qu'elle n'avait pas été conviée à l'expertise. A titre subsidiaire elle a demandé la limitation des dommages et intérêts au montant du changement du moteur (10 376,41 euros) et la garantie de la société Volkswagen Group France. Elle a exposé n'être qu'un mandataire et un importateur automobile. La société Volkswagen Group France a également comparu. Elle s'est opposée à toute condamnation, faisant valoir que le véhicule avait été acheté au Portugal et qu'elle n'en avait pas été la venderesse. Par jugement du 7 avril 2022, le tribunal judiciaire de Soissons a retenu la responsabilité de la société E-Motors et a fait droit, intégralement, à l'ensemble des demandes dirigées par les époux [C] contre la société E-Motors. Il a écarté toute condamnation de la société Volkswagen Group France. Il a condamné la société E-Motors aux dépens et à payer les sommes de 3 000 € aux époux [C] et 2 000 euros à la société Volkswagen Group France en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il a condamné les époux [C] à payer la somme de 1 000 euros à la société Volkswagen Group France au même titre. Le tribunal s'est fondé sur les conclusions de l'expert et sur les conclusions n° 1 de la société E-Motors, du 4 octobre 2019, qui lui ont paru contenir un aveu quant à la défectuosité initiale du moteur. La société E-Motors a relevé appel du jugement. La cour se réfère aux dernières conclusions des parties par visa. Vu les conclusions d'appel n°2 notifiées par la SAS E-Motors sollicitant l'infirmation du jugement et le rejet de toute demande des époux [C] à son encontre. Elle ne forme plus d'appel en garantie contre Volkswagen Group France. A titre subsidiaire, elle propose l'instauration d'une expertise judiciaire, le cas échéant, uniquement sur pièces si le véhicule est réparé. Elle fait valoir qu'elle n'a pas participé à l'expertise et que les époux [C] ne fondent leur demande que sur celle-ci. Elle rappelle à ce propos la jurisprudence applicable. S'agissant de l'aveu judiciaire qui a été retenu contre elle, certes, celui-ci est irrévocable et il importe peu qu'il n'ait été formé que dans des conclusions antérieures aux dernières conclusions. C'est exact. Mais en l'espèce, son aveu a été donné dans l' ignorance d'un fait décisif. Elle a fait des recherches après le jugement. Elle a appris que le véhicule, à la suite d' un accident, choc avant et latéral à 31 738 kms en novembre 2015, avait fait l'objet d' une procédure 'VGE' (véhicule gravement endommagé') de l'article L. 327-5 du code de la route). Or, selon deux spécialistes qu'elle a consultés, cela pourrait expliquer la surchauffe du véhicule. Vu les conclusions déposées le 6 septembre 2009 par M. et Mme [C] visant à la confirmation complète du jugement sauf quant à leur condamnation à la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de Volkswagen Group France en première instance. A titre subsidiaire, ils reprennent leur demande de condamnation de Volkswagen Group France à leur payer la somme de 15 000 euros de dommages et intérêts. Vu les conclusions notifiées le 5 décembre 2021 par la société Volkswagen Group France visant à la confirmation du jugement en ce qui la concerne. Toute demande contre elle serait même irrecevable. Elle n'a participé en rien à la chaîne des ventes et n'a commis aucune faute. Elle dirige sa demande de remboursement des dépens et de frais irrépétibles (3 000 euros) contre M. et Mme [C]. L'instruction a été clôturée le 13 septembre 2023. MOTIFS 1. Sur la garantie des vices cachés due par la société E-Motors. La juridiction d'appel ne reprendra pas les éléments constants de la motivation du tribunal qui sont admis par les parties, ni les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil sur la garantie des vices cachés, étant rappelé que la société E-Motors est un professionnel de l'automobile. La culasse et le bloc cylindre sont légèrement déformés et le moteur doit être changé, ces points sont acquis. M. [L] aboutit à la conclusion qu' 'il y a un défaut interne au moteur soit par défaut pièces culasse ou bloc moteur ou soit par un manque de serrage incomplet à l'usine lors du montage de moteur'. L'expertise de M. [L] est progressive, pédagogique et assortie de nombreuses photographies, mais son diagnostic technique est dépourvu d'argumentation à proprement parler. Le lien entre la déformation des pièces et le vice interne initial du moteur n'est nullement évident pour un véhicule ayant roulé 120 000 kms, sans problème antérieur mécanique déclaré par les époux [C]. L'expertise amiable manque encore de certaines autres qualités qui lui permettraient de valoir comme preuve du vice caché et de son antériorité à la vente. En dehors de l'aveu retenu par le tribunal, dont il sera montré qu'il est sans valeur, c'est le seul élément probant pour asseoir la condamnation du vendeur E-Motors. Aucun autre avis des professionnels intervenus ou mis en cause n'est fourni. L'expert amiable a agit dans la lignée de la démarche du garage Quattromotors, en s'interrogeant uniquement sur la responsabilité éventuelle du constructeur « Audi ». Le véritable vendeur, la société E-Motors, n'a pas été conviée à l'expertise. Celle-ci lui est inopposable. Les circonstances de la panne moteur ne sont pas évoquées. La surchauffe du moteur non plus. Lorsqu'un joint de culasse est défaillant, il entraine normalement une consommation de liquide de refroidissement qui se manifeste en alerte sur le tableau de bord, ce point aurait dû être renseigné dans l'expertise. L'expertise doit enfin être relativisée du fait de ce qu'il est montré à hauteur d'appel, que l'historique du véhicule est gravement défaillant sur un point décisif, à savoir que le véhicule avait subi un choc avant et latéral en novembre 2015, conduisant à des réparations de carrosserie et mécaniques importantes, pour un montant de 4 190,64 euros TTC (facture en pièce [C] 16), réparations faites par le garage Quattromotors, choc susceptible d'avoir des répercussions sur le système de refroidissement ou même sur le bloc moteur. Ni les époux [C], ni le garage Quattromotors, n'ont signalé cet élément à l'expert qui n'a donc pas approfondi cette piste. L'aveu de la société E-Motors ne peut pas non plus suffire à la condamner. Certes, l'aveu est en principe irrévocable et il n'importe qu'il n'ait été formé que dans des conclusions antérieures aux dernières conclusions qui ne le reprennent pas. Mais l'aveu est révocable pour erreur de fait, et en l'espèce, l'aveu a été donné dans l'ignorance -non coupable- d'un fait décisif. Selon l'article 1383-2 du code civil, en effet, 'l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur. Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait'. Or il est certain que la société E-Motors, outre qu'elle n'a pas participé à l'expertise amiable, n'a pas été mise au courant de cette circonstance décisive, absente de l'assignation des époux [C] et du rapport de M. [L]. Ses premières conclusions exprimaient un aveu affecté d' une erreur de fait qui le rend nul et non-avenu. La société E-Motors produits deux avis d'expert automobiles agréés sur le rapport de M. [L] qui renforcent la conviction de la cour. M. [E], expert automobile agréé à [Localité 6], pointe les faiblesses du rapport de M. [L] et estime qu'un moteur ne pourrait fonctionner 120 000 kms avec une culasse et un bloc moteur déformé ou mal serrés d'origine, ce qui est fort crédible. A cela s'ajoute l'absence de prise en compte du choc avant de 2015. M. [Y] ,expert automobile agréée à [Localité 8], estime lui-aussi que les constats techniques de M. [L] sont 'succints', sans analyse des résidus, sans mesure millimétrique, sans recherche de traces; le diagnostic technique n'est pas établi en réalité. Le litige porte sur un véhicule qui a chauffé, et aucune explication n'est fournie sur les circonstances d'apparition de la chauffe. L'influence éventuelle de l'accident de novembre 2015 devait être étudiée. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il faut conclure que la preuve de l'existence d' un vice du moteur au moment de la vente n'est pas rapportée. Les condamnations prononcées à l'encontre E-Motors par le tribunal seront infirmées. Il est sans utilité de statuer sur la demande subsidiaire en expertise judiciaire faite par la société E-Motors. 2. Sur la mise hors de cause de la société Volkswagen Group France. Les époux [C] la contestent en faisant valoir que Volkswagen Group France a participé à l'expertise de M. [L] avec le garage Quattromotors le 6 mars 2019, qu'elle a fait une proposition de prise en charge partielle du sinistre, a été assignée en juin 2019 en responsabilité et n'a fait valoir que dans ses conclusions du 7 octobre 2019, quatre mois plus tard, qu'elle n'avait pas été l'importatrice du véhicule. Il y a là, soutiennent-ils, à tout le moins, une faute délictuelle qui justifie son implication dans la réparation du sinistre, et ce à hauteur de 15 000 euros. La cour ne peut suivre ce raisonnement. La 'provenance Portugal' est indiquée tant sur le bon de commande que sur la facture. La société E-Motors, sise dans l'Aube, se présente explicitement sur internet comme un 'importateur capital ... qui négocie les meilleures remises dans toute l'Europe' (pièce VW 6). Les époux [C] ne pouvaient ignorer la provenance étrangère du véhicule. La participation de la société Volkswagen Group France à l'expertise de M. [L] doit être remise dans son contexte. Lorsque le garage Quattromotors, qualifié de garage Audi par les parties et par l'expert, a diagnostiqué un moteur à remplacer, une recherche de prise en charge a été faite par le garage, de manière usuelle, à savoir auprès d' Audi France. C'est M. [M] qui représente Audi à l'expertise, il se présente comme 'délégué technique représentant Audi France'. Il est encore légitime à ce stade de ne pas avoir décelé la provenance étrangère du véhicule. D'ailleurs, l'expert note à l'issue de la réunion qu'Audi ne maintient plus sa proposition de prise en charge à hauteur de 70 %, sans en indiquer la raison, laquelle pourrait fort bien être liée à l'historique du véhicule. La proposition postérieure du 1er avril 2019 (pièce [C] 3), inférieure, est faite à titre strictement commercial 'dans le cadre de réparations déjà réalisées au sein d'un réparateur agréée Audi'. En outre, la supposée faute ne serait pas en lien de causalité avec les frais à engager pour le remplacement du moteur. Il n'y a pas de responsabilité délictuelle à retenir contre Volkswagen Group France. Le jugement sera confirmé sur ce point. Au regard des décisions de mise hors de cause des deux défendeurs, les condamnations aux dépens et aux frais irrépétibles seront reprises. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Soissons le 7 avril 2022 en ce qu' il a débouté tant M. [G] [C] et Mme [R] [W], épouse [C], que la société E-Motors de leurs demandes formées à l'encontre de la société Volkswagen Group France, L'infirme en ce qu' il a condamné la société E-Motors à payer diverses sommes à M. [G] [C] et Mme [R] [W], épouse [C], Statuant à nouveau sur ce point, déboute M. [G] [C] et Mme [R] [W], épouse [C], de toutes leurs demandes formées contre la société E-Motors, L'infirme également sur les dépens et sur les frais irrépétibles, Statuant à nouveau sur ce point, Condamne M. [G] [C] et Mme [R] [W] épouse [C] aux entiers dépens de première instance et d'appel et à payer les sommes de 3 000 € à la société E-Motors et de 3 000 euros à la société Volkswagen Group France pour les deux instances en application de l'article 700 du code de procédure civile.  euros LA GREFFIERE LE PRESIDENT