Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]
N° RG 25/11531 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2BLB
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
Mme [M] [C] épouse [O]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 02 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Julie DOMENET
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Mme [M] [C] épouse [O]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Débiteur
Comparant(e) en personne assistée de Madame [O] [U] (fille)
ET
DÉFENDEURS
Société [1]
SERVICE RECOUVREMENT - L ATRIUM
[Adresse 3]
[Localité 3]
Société [2]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 4]
Société [3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Société [4]
CHEZ SYNERGIE
[Adresse 5]
[Localité 6]
Société [5]
SECTEUR SURENDETTEMENT
[Adresse 6]
[Localité 7]
Société [6]
Chez [7]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 8]
Société [8]
CHEZ [9]
[Adresse 7]
[Localité 9]
CAF DU NORD
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 10]
SIP [Localité 11]
[Adresse 10]
[Localité 12]
Société [10]
EX FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 11]
[Localité 13]
Créanciers
Non comparants
DÉBATS : Le 07 avril 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 02 juin 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Nord (ci-après "la Commission") le 22 avril 2025, Madame [M] [C] épouse [O] a demandé l'ouverture d'une nouvelle procédure de traitement de sa situation de surendettement. Par décision de la Commission du 27 mars 2024, Madame [M] [O] avait déjà bénéficié d'un moratoire de 12 mois à un taux de 0,00%.
Le 15 mai 2025, la Commission a déclaré cette nouvelle demande recevable.
Le 20 août 2025, la Commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 72 mois, au taux maximum de 2,76%, la capacité mensuelle de remboursement de Madame [M] [O] étant fixée à la somme de 495 euros.
Elle a également :
- invité la débitrice à contacter l'assureur des crédits à la consommation ou immobiliers souscrits ou directement chaque créancier pour maintenir ou reprendre les garanties, les primes d'assurance étant à régler en sus des mesures ;
- invité la débitrice à demander dès que possible la mensualisation des charges et impositions courantes pour une meilleure gestion de son budget mensuel ;
- dit que la débitrice devra continuer à régler à échéance ses charges courantes.
Ces mesures ont été notifiées à Madame [M] [O] par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 27 août 2025.
Par lettre recommandée déposée le 1er septembre 2025, Madame [M] [O] a contesté les mesures imposées par la Commission, indiquant que la mensualité retenue est trop élevée et ne lui laisse que de faibles ressources pour vivre.
Le dossier a été transmis au greffe du surendettement du tribunal judiciaire de Lille le 17 septembre 2025.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 07 avril 2026.
A cette audience, Madame [M] [O] comparaît en personne, assistée de sa fille Madame [U] [O].
La débitrice demande à ce que la créance du Service des Impôts des Particuliers (SIP) [11] 3 soit fixée à la somme de 1 000 euros et non pas 0,00 euros comme indiqué à l'état du passif établi par la commission le 08 septembre 2025.
Elle expose ses ressources et charges et sollicite que sa mensualité de remboursement soit fixée à la somme de 300 euros maximum.
Elle indique par ailleurs qu'une somme de 9 000 euros serait actuellement consignée chez Maître [X] [Z], notaire à [Localité 14], dans le cadre de la succession de son défunt époux et s'interroge sur la possibilité d'utiliser cette somme pour apurer une partie de ses dettes.
Le SIP [12] a écrit au greffe le 09 mars 2026 pour voir fixer sa créance à la somme de 1 000 euros. Un bordereau justificatif est joint au courrier électronique du SIP [Localité 15] 3.
Le créancier [13] a écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l'article R. 713-4 du code de la consommation si bien qu'il ne peut être tenu compte de leurs observations.
Les autres créanciers, pourtant convoqués, n'ont pas comparu à l'audience et n'ont formé aucune observation par écrit.
L'affaire a été mise en délibéré au 02 juin 2026.
Contactée par téléphone, Maître [X] [Z] a indiqué que la somme de 9 000 euros revient à la succession de l'époux défunt de Madame [M] [O], cette succession n'étant pas encore close. Madame [M] [O] a été invitée à prendre rendez-vous avec la notaire pour évoquer l'acceptation ou la renonciation à cette succession, étant précisé que celle-ci serait, en l'état, déficitaire.
Par courrier électronique du 28 avril 2026, Madame [M] [O] a indiqué qu'elle ne toucherait pas cette somme et demande à ce que les mensualités de remboursement soient fixées à la somme de 250 euros.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
Il résulte des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la Commission dans le délai de trente jours à compter de leur notification par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat.
En l'espèce, la contestation, qui a été formée dans le délai prévu par l'article susvisé, est recevable.
Sur le bien-fondé de la contestation
Sur la vérification des créances et le montant du passif
En vertu de l'article L. 733-11 du code de la consommation, lorsque les mesures prévues par l'article L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l'article L. 733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L. 733-13.
Selon l'article L. 733-12 alinéa 3 du même code, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1.
L'article R. 723-7 du code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la Commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
En l'espèce, il convient de procéder d'office à la vérification de la créance du SIP [12] en lien avec les déclarations de la débitrice à l'audience et le courrier du créancier parvenu au greffe le 09 mars 2026.
En effet, tant la débitrice que le SIP [12] s'accordent à dire que la créance du service des impôts s'élève à la somme de 1 000 euros. Cela est justifié par le bordereau de situation édité par le créancier le 09 mars 2026 qui fait état de cette somme.
Il conviendra donc de chiffre la créance du SIP [Localité 11] à la somme de 1 000 euros (et non pas 0,00 euros comme mentionné à l'état du passif de la Commission du 08 septembre 2025).
L'état du passif avait été arrêté par la Commission à la somme de 34 156,12 euros, suivant état des créances du 08 septembre 2025.
Après vérification de créances, il convient d'arrêter définitivement l'état du passif de Madame [M] [O] à la somme de 35 156,12 euros.
Il est rappelé que la décision ainsi rendue en matière de vérification de créance n'a pas autorité de la chose jugée au principal et n'a d'effet que dans le cadre de la procédure de surendettement.
Sur l'existence d'une situation de surendettement
Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
En vertu des articles L. 731-1, L. 731-2, L. 731-3; R. 731-1, R. 731-2 et R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail et du barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est appréciée, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par le règlement intérieur de la Commission et prenant en compte la composition de la famille.
Le juge doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
En l'espèce, il ressort de l'état descriptif de situation dressé par la Commission et des justificatifs produits aux débats que Madame [M] [O] dispose de ressources mensuelles d'un montant de 2 236,17 euros au titre de ses pensions de retraite (suivant attestation de paiement du site Info Retraite pour les mois de janvier à mars 2026).
Madame [M] [O] réside seule dans son logement.
Elle ne dispose d'aucun actif mobilisable ou bien de valeur significative.
La somme de 9 000 euros consignée chez une notaire évoquée à l'audience ne lui revient pas exclusivement puisqu'elle appartient à la succession de son défunt époux, laquelle n'est pas encore close et serait, selon les dires de Madame [M] [O] et de sa fille, déficitaire. Après avoir eu contact avec la notaire, la débitrice a confirmé par mail qu'elle ne toucherait pas cette somme. Il n'y a donc pas lieu d'en tenir compte.
En application du barème de saisies des rémunérations, la part des ressources mensuelles de Madame [M] [O] à affecter théoriquement à l'apurement des dettes devrait s'élever à la somme de 657,43 euros.
Cependant, la part de ressources de Madame [M] [O] nécessaire aux dépenses de la vie courante doit être fixée à la somme mensuelle de 1 516,35 euros décomposée comme suit :
- forfait de base (alimentation, transport, habillement, dépenses diverses, mutuelle forfaitaire) : 632 euros ;
- électricité : 163,29 euros ;
- eau : 18 euros ;
- internet/téléphonie : 45,98 euros ;
- assurances (auto/moto, habitation, prévoyance) : 41,18 euros par mois ;
- loyer (avec charges) : 545,84 euros ;
- contrat santé : 70,06 euros.
Il en résulte que l'état de surendettement de Madame [M] [O] est incontestable dans la mesure où sa capacité de remboursement ne lui permet pas de faire face à l'ensemble de son passif.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, des déclarations de la débitrice à l'audience et de la nécessité de tenir compte des éventuelles dépenses imprévues tenant par exemple à l'entretien d'un véhicule, la capacité de remboursement de Madame [M] [O] sera fixée à la somme de 300 euros par mois.
Sur la bonne foi de la débitrice
La bonne foi de Madame [M] [O] n'est pas en cause et les parties n'ont pas fait état d'éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause la présomption de bonne foi dont elle bénéficie depuis la décision de recevabilité.
Sur le traitement de la situation de surendettement
L'article L. 733-13 du code de la consommation dispose que le juge saisi d'une contestation portant sur les mesures imposées par la Commission prend tout ou partie des mesures de traitement des situations de surendettement définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2 précité et est mentionnée dans la décision. Le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
En vertu de l'article L. 733-1 du code de la consommation, en l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la Commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la Commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
Les articles L. 733-2 et R. 733-5 du même code ajoutent que si, dans le délai maximum de trois mois suivant l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la Commission, celle-ci réexamine sa situation. En fonction de celle-ci, la Commission peut imposer ou recommander tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 733-1 et aux articles L. 733-4 et L. 733-7, à l'exception d'une nouvelle suspension. Elle peut, le cas échéant, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
L'article L. 733-4 du code de la consommation prévoit que la Commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée [...] l'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1.
L'article L. 711-6 du même code dispose que les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre III.
Il est établi que Madame [M] [O] a bénéficié de précédentes mesures pour une durée de 12 mois. Il peut donc lui être accordé jusqu'à 72 mois maximum de nouvelles mesures de désendettement.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, alors que la contribution mensuelle totale de Madame [M] [O] à l'apurement du passif de la procédure est fixée à la somme de 300 euros, il convient d'arrêter les mesures propres à traiter sa situation de surendettement selon les modalités suivantes :
-les dettes seront rééchelonnées sur une durée de 72 mois avec effacement du solde des créances restant dû à l'issue de cette période sous réserve de respect des modalités du plan. En effet, les mesures d'échelonnement étant insuffisantes à apurer la situation, il convient de mettre en place un effacement partiel des créances par application de l'article L. 733-4 du code de la consommation ;
-le taux d'intérêt des prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts. En effet, par application de l'article L. 733-1 du code de la consommation, eu égard au volume important de l'endettement et aux faibles capacités de remboursement, il convient de prévoir un échelonnement sur la durée légale maximum avec réduction des intérêts à 0, cette diminution du taux des intérêts étant l'unique moyen de permettre le remboursement des dettes, le seul allongement de la durée de remboursement avec des intérêts au taux légal faisant apparaître une charge de remboursement excédant les capacités financières du débiteur ;
-les dettes seront apurées selon le plan ci-joint.
En considération de l'importance de l'endettement, il convient de prévoir dans un premier temps le remboursement des créances de loyers, puis les dettes fiscales, sociales et sur charges courantes, ainsi que celles de faibles montants conformément aux dispositions de l'article L. 711-6 du code de la consommation et aux préconisations de la circulaire relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers du 17 janvier 2023 (p. 41 et 42).
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort en matière de surendettement et mis à disposition au greffe :
DÉCLARE recevable le recours formé par Madame [M] [C] épouse [O] à l'encontre des mesures imposées par la Commission de traitement des situations de surendettement du Nord dans sa séance du 20 août 2025 ;
FIXE à la somme de 1 000 euros la créance du SIP [Localité 11] ;
FIXE le montant total du passif de Madame [M] [C] épouse [O] à la somme de 35 156,12 euros ;
FIXE à 300 euros la contribution mensuelle totale de Madame [M] [C] épouse [O] à l'apurement de son passif ;
ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Madame [M] [C] épouse [O] selon les modalités suivantes :
- les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 72 mois, selon les modalités annexées au présent jugement,
- le taux d'intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts,
- l'effacement du solde restant dû des créances non acquittées en fin de plan, s'il est respecté, est ordonné ;
DIT en conséquence que les dettes seront apurées selon le plan annexé au présent jugement ;
DIT que Madame [M] [C] épouse [O] devra prendre l'initiative de contacter ses créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l'établissement du passif ne peuvent avoir produit d'intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu'à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;
DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d'amortissement d'origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais Madame [M] [C] épouse [O] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, conformément aux mesures ci-jointes ;
RAPPELLE qu'à défaut de paiement d'une seule de ces échéances à son terme, l'ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Madame [M] [O] d'avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;
RAPPELLE qu'aucune voie d'exécution ne pourra être poursuivie par l'un quelconque des créanciers pendant toute la durée d'exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
DIT qu'il appartiendra à Madame [M] [C] épouse [O], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de saisir la Commission de surendettement d'une nouvelle demande ;
ORDONNE à Madame [M] [C] épouse [O] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d'acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- de ne pas avoir recours à un nouvel emprunt ;
- de ne pas faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [M] [C] épouse [O] et aux créanciers de la procédure, et par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers du Nord.
Ainsi jugé à [Localité 15], le 02 juin 2026,
La greffière La juge