Cour d'appel, 12 septembre 2024. 24/02280

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/02280 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3AU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2024 Date de saisine : 05 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par un acte de terrorisme Décision attaquée : n° rendue par le Autres fonds d'indemnisation des victimes de [Localité 2] le 21 Décembre 2023 Appelant : Monsieur [D] [E], représenté par Me Jennifer GAIRAUD, avocat au barreau de PARIS Intimées : Caisse CPAM [Localité 2] Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS FGTI), doté de la personnalité civile (article L. 422-1 du Code des Assurances), représenté par le Directeur Général du FGAO sur délégation du conseil de l'administration du FGTI, dont le siège social [Adresse 1], représentée par Me Alexandra ROMATIF de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0124 - N° du dossier HFFGM075 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-2 du code de procédure civile) (procédure à bref délai) (n° 78 , 1 page) Nous, Michel RISPE, président, Assisté de Jeanne PAMBO, greffier, Vu l'avis de fixation transmis par le greffe le 10 juin 2024, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, Vu l'avis de caducité adressé à Me Jennifer GAIRAUD, conseil de Monsieur [D] [E], le 26 juillet 2024, sollicitant ses observations, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 12 septembre 2024 Le greffier Le président