Cour de cassation, 11 mars 2020. 19-82.006

N° E 19-82.006 F-N N° 219 CK 11 MARS 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MARS 2020 M. J... C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Vaucluse, en date du 7 décembre 2018, qui, notamment pour vol avec arme et séquestration sans libération volontaire avant le 7e jour, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, dix ans d'interdiction de séjour et dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme et a ordonné une mesure de confiscation, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. J... C..., et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.