Tribunal judiciaire, 04 juillet 2025. 24/04957

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/04957 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N4F2 AFFAIRE : [M], [L] [V] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement rendu le 04 Juillet 2025 par Monsieur Christophe CHAMOUX, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Maéva LETARD-DELLEVI, Greffier. DATE DES DÉBATS :11 avril 2025 PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [M], [L] [F] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 6] comparant en personne assisté de Me Yann MSIKA, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 107 Madame [U], [N] [T] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Yann MSIKA, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 107 1 grosse à Me Yann MSIKA le [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats intervenus en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu les actes sous signature privée de chacune des parties contresignés par avocats portant acceptation du principe du divorce en date du 7 août 2024, Vu la convention portant règlement des effets du divorce signée par les parties le 7 août 2024, PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce entre : Monsieur [M], [L] [F] Né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 11] ; et Madame [U], [N] [T] Née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 8] ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 3] 1992 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7] (77) ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; HOMOLOGUE la convention de divorce conclue signée par les époux le 7 août 2024, annexée à la présente décision ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes redondantes avec la convention de divorce figurant dans la requête des époux ; DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ; Le présent jugement ayant été prononcé par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025 par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales, assisté de Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière, présente lors du prononcé.               LA GREFFIÈRE                            LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES