Tribunal judiciaire, 28 mars 2025. 24/03100

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX CHAMBRE DU CONSEIL N° RG 24/03100 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3N4 Demande d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin JUGEMENT DU 28 MARS 2025 REQUÉRANT A L’ADOPTION Monsieur [W] [S] [P] [N] né le [Date naissance 6] 1953 à [Localité 10], demeurant [Adresse 1] CANDIDATS A L’ADOPTION Madame [J] [H] [L] née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7] Monsieur [E] [Y] [L] né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3] Requêtes en date du 13 Juin 2024, transmises par le ministère public le 19 septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile LAGEOIS, Présidente d’audience Madame Axelle DESGREEES DU LOU, Juge Monsieur Michaël ABAD, Juge GREFFIER Madame Charlotte VALLÉE DÉBAT Statuant sans débat, en vertu des dispositions de l’article 28 du code de procédure civile, Par mail reçu au greffe le 26 novembre 2024, Monsieur [W] [S] [P] [N] a donné son accord pour qu’il soit statué sans audience. N° RG : N° RG 24/03100 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3N4 - jugement du 28 mars 2025 JUGEMENT - rendu en matière gracieuse - en premier ressort - signé par Madame Anne-Cécile LAGEOIS, juge et Madame Charlotte VALLÉE, greffière APRES AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC en la personne de Madame Sandrine BALLANGER, Procureur-Adjoint de la République Copie exécutoire délivrée le : Expédition parties délivrée le : Expédition Ministère Public le : ************* EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE Par requête reçue au greffe de la Chambre du Conseil le 19 septembre 2024, Monsieur [W] [S] [P] [N], né le [Date naissance 6] 1953 à [Localité 10], a sollicité l'adoption simple de Madame [J] [H] [L], née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 8], et de Monsieur [E] [Y] [L], né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 10], enfants d'une précédente union de Madame [A] [F], son épouse depuis le [Date naissance 2] 1994. Madame [J] [H] [L] et Monsieur [E] [Y] [L] ont déclaré consentir personnellement et expressément à leur adoption devant Maître [D] [U], notaire à [Localité 9], le 07 février 2024, Madame [A] [F] a également donné son consentement. Ces consentements n'ont pas été rétractés. Madame [J] [H] [L] et Monsieur [E] [Y] [L] souhaitent conserver leur nom. Le Ministère public a émis un avis favorable à la requête. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Statuant publiquement, après communication au Ministère public, en matière gracieuse et en premier ressort, Vu les articles 343 et suivants du code civil, 1165 et suivants du code de procédure civile, Prononce l'adoption simple de : Madame [J] [H] [L] née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 8] et Monsieur [E] [Y] [L] né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 10] Par Monsieur [W] [S] [P] [N] né le [Date naissance 6] 1953 à [Localité 10] Dit que les adoptés continueront de figurer à l'état civil sous les prénoms et nom de : - [J] [H] [L] - [E] [Y] [L] Dit que dans les 15 jours de la date à laquelle elle sera passée en force de chose jugée, la présente décision sera mentionnée ou transcrite sur les registres de l'état civil à la diligence de Monsieur Le Procureur de la République ; Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ; Dit que les dépens de la présente instance seront à la charge du requérant. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière. La Greffière, La Présidente, Charlotte VALLÉE Anne-Cécile LAGEOIS