Tribunal judiciaire, 11 juillet 2024. 23/03028

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE --------------------- MINUTE N° : DU : 11 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 23/03028 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H33A JAF CABINET 4 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [N] [D] [H] [O] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Thierry COURQUIN, avocat au barreau de DUNKERQUE DEFENDEUR : Monsieur [I] [U] [V] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 7] de nationalité Française domicilié : chez Gendarmerie [Adresse 9] [Localité 6] représenté par Me Camille PAHAUT, avocat au barreau de BETHUNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: LE POULIQUEN Jean-François LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine ORDONNANCE DE CLOTURE : 07 Mai 2024 DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 16 Mai 2024 JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Juillet 2024, date indiquée à l’issue des débats. EXPOSE DU LITIGE M. [I] [V] et Mme [N] [O] se sont mariés le [Date mariage 2] 1994 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 8] (59) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Ils sont les parents de : - [E] [V], né le [Date naissance 4] 1995, à [Localité 10] (59) ; - [W] [V], née le [Date naissance 3] 1999, à [Localité 10] (59). Par acte du 28 septembre 2023, l'épouse a fait assigner son conjoint en divorce. M. [I] [V] a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 6 octobre 2023. En l'absence de demande de mesures provisoires, le juge de la mise en état a, par ordonnance d'orientation du 7 février 2024, renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 3 avril 2024. Dans le dernier état de ses écritures déposées le 2 avril 2024, Mme [N] [O] demande au juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce de Mme [N] [O] et de M. [I] [V] sur le fondement des dispositions des articles 233 et suivants du code civil, - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, Mme [N] [O] et M. [I] [V] en date du [Date mariage 2] 1994 à [Localité 8], et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi, - constater que Mme [N] [O] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du code civil, - constater que Mme [N] [O] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaire et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du code civil, - fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, - statuer ce que de droit sur les dépens. Dans le dernier état de ses écritures déposées le 6 mai 2024, M. [I] [V] demande de : - prononcer le divorce des époux [V]-[O] en application des dispositions des articles 233 et suivants du code civil, - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge des actes de naissance de M. [I] [V] et Mme [N] [O], - rappeler que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux, - constater la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentie entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union, - fixer la date des effets du divorce à la date de la demande introductive en divorce, en application de l’article 262-1 du code civil, -laisser à chaque partie la charge de ses frais et dépens. Il est annexé aux dernières écritures de chacun des époux un acte sous signature privée contresigné par avocats le 15 janvier 2024 pour M. [I] [V] et le 5 février 2024 pour Mme [N] [O] par lequel ils ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci. Il sera statué par décision contradictoire en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 mai 2024 avec fixation à l’audience des plaidoiries du 16 mai 2024. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, Vu l'assignation en divorce en date du 28 septembre 2023, Vu les actes sous signature privée contresigné par avocats en date du 15 janvier et 5 février 2024 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, -PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M. [I] [U] [V] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 7] (62) et Mme [N] [D] [H] [O] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7] (62) mariés le [Date mariage 2] 1994 à [Localité 8] (59) ; -ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; -RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; -DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ; -LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Le greffier Le juge aux affaires familiales