Tribunal Administratif de Nice, 13 janvier 2025. 2400704
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nice
Numéro de pourvoi :
2400704
Date de décision :
13 janvier 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête rédigée par le biais du formulaire mis à sa disposition dans l'application Télérecours citoyens et enregistrée le 8 février 2024, Mme A C épouse D doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 4 638,98 euros ;
2°) de lui accorder la remise totale ou, à défaut, partielle de cette dette.
Par courrier du 23 juillet 2024, Mme D a été invitée par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 28 juillet 2024, Mme D a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.
Par un acte, enregistré le 16 novembre 2024, Mme D a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 16 novembre 2024, Mme D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse D et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 13 janvier 2025.
La présidente du tribunal,
signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,
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