Cour d'appel, 07 décembre 2023. 23/00854

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale N° RG 23/00854 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5FG Monsieur [E] [K] exerçant sous l'enseigne GPM VRD BTP [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Laura-eva LOMARI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Monsieur [F] [G] [Y] [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Brigitte MAURO de la SELARL BRIGITTE MAURO - BÉATRICE FONTAINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/004324 du 25/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) INTIME S.E.L.A.R.L. [C] [U] En la personne de Maître [C] [U], Es qualité de « Mandataire judiciaire et représentant des créanciers » de « MONSIEUR [E] [K] A L'ENSEIGNE GPM VRD BTP » [Adresse 3] [Localité 5] Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE SAINT DENIS représentée par sa directrice nationale en exercice [Adresse 8] Bureau C 214 [Adresse 4] [Localité 7] PARTIES INTERVENANTES ORDONNANCE SUR INCIDENT N° du 07 décembre 2023 Nous, Corinne JACQUEMIN, conseiller de la mise en état ; Assistée de Monique LEBRUN, greffière, FAITS ET PROCÉDURE Vu les articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile, Vu les deux demandes d'observations adressées aux parties le 21 août 2023 et le 27 septembre 2023; Vu les observations de Me Lomari, reçues au greffe le 28 septembre 2023. Sur ce, L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. L'article 908 du même code indique que l'appelant à trois mois à compter de la déclaration d'appel pour notifier ses conclusions. L'appelant n'a justifié, ni d' avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à M. [G] [Y], dans le délai d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe le 21 août 2023, ni d'avoir conclu dans le délai de trois mois imparti. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, Prononce la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [E] [K] du 22 juin 2023. La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier. Le greffier [H] [P] Le conseiller de la mise en état Corinne JACQUEMIN EXPÉDITION délivrée le 07 Décembre 2023 à : Me Laura-eva LOMARI, vestiaire : 205 Me Brigitte MAURO de la SELARL BRIGITTE MAURO - BÉATRICE FONTAINE, vestiaire : 100