Cour de cassation, 28 mars 2019. 17-31.794

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2019 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 249 F-D Pourvoi n° K 17-31.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. U... O..., 2°/ Mme O..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Q... A..., 2°/ à Mme H... F..., épouse A..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. et Mme O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le19 décembre 2018, la SCP L. Poulet-Odent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme O..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 29 juin 2017, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. et Mme A... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme O... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme O... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf.