Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 06 décembre 2023. 2200275

Juridiction :

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

Numéro de pourvoi :

2200275

Date de décision :

6 décembre 2023

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 février 2022 et un mémoire du 22 février 2022, M. B A, représenté par la SCP Treins Poulet Vain et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet du Cantal a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois et vingt-deux jours ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu - l'ordonnance du juge des référés n°2200274 du 24 février 2022 ; - les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Cantal Fait à Clermont-Ferrand, le 6 décembre 2023. La présidente du tribunal, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.mb

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique