Tribunal judiciaire, 14 mai 2024. 21/03332

/ Tribunal judiciaire de Lille - N° RG 21/03332 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VKZY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 03 N° RG 21/03332 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VKZY JUGEMENT DU 14 MAI 2024 DEMANDERESSE: Mme [M] [L] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Amélie DELMAIRE, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/005966 du 12/10/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULON) DÉFENDEURS: Association [5] es qualité d’administrateur ad’hoc de l’enfant [S] [N] née le [Date naissance 1]/2018 à [Localité 7] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Charles-henry LECOINTRE, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/21974 du 23/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) M. [R] [N] domicilié : chez COALLIA [Adresse 2] [Localité 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emmanuelle BOUYÉ, 1ere Vice-Présidente Assesseur : Emilie JOLY, Vice-Présidente Assesseur : Stéphanie LOYEZ, Juge Greffier : Blandine LAPAUW, Greffier DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 11 Décembre 2023. A l’audience dépôt du 12 Mars 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 Mai 2024. Vu l’article 806 du Code de procédure civile, Mme BOUYE, Président de chambre, en a rendu compte au Tribunal. JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 14 Mai 2024 par Emmanuelle BOUYÉ, Président, assistée de Blandine LAPAUW, Greffier. * * * * EXPOSE DU LITIGE Par jugement réputé contradictoire du 13 septembre 2022 à la lecture duquel il est renvoyé pour l'exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal de ce siège a : – Déclaré la loi guinéenne applicable à l’instance ; – Déclaré recevable l'action en contestation de paternité exercée par [M] [L] contre [R] [N] relative à l'enfant [S] [L] – avant dire droit, – ordonné une mesure d'expertise biologiques des parties. – Réservé les dépens. L'expert a déposé un rapport de carence le 15 mars 2023, [R] [N] ne s’étant pas rendu aux opérations d’expertise. Par ses dernières conclusions régulièrement notifiées par voie électronique, [M] [L] demande au tribunal de : - Annuler la reconnaissance de l’enfant effectuée à la mairie de [Localité 7] par [R] [N] le 04 juin 2018 ; - Dire que l’enfant portera le nom de [L] ; - Ordonner la transcription de la décision à intervenir en marge de l’acte d’état civil de l’enfant ; - Condamner [R] [N] aux entiers dépens de l’instance. L’AIAVM, désignée es-qualité d’administrateur ad hoc pour l’enfant [S] [N], au terme de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 11 décembre 2023, conclut aux mêmes demandes que la mère. Le Ministère Public, qui a régulièrement visé la procédure le 08 décembre 2023, s’en rapporte à justice quant au bien-fondé de la demande sans prendre d'écritures. Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des motifs conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. * * * L’ordonnance de clôture est intervenue le 11 décembre 2023. L'affaire a été fixée et appelée à l'audience du 12 mars 2024. Les parties ont été avisées de ce que l’affaire était mise en délibéré pour le jugement être rendu le 14 mai 2024 par mise à disposition au greffe. Les parties n'ayant pas toutes comparu, la décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition du greffe, Vu le jugement du 13 septembre 2022 ; DEBOUTE [M] [L] de l’ensemble de ses demandes ; CONDAMNE [M] [L] aux entiers dépens de l’instance ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Blandine LAPAUW Emmanuelle BOUYÉ