Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/01125 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGBK
AFFAIRE : [K] [I], [W] [L] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE
NAC : 88R
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire
Assesseurs Céline GUELFI, Assesseur employeur du régime général
Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général
Greffier Coralie POTHIN, lors des débatset du prononcé
DEMANDEURS
Madame [K] [I], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [W] [L], demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Marie BELLEN-ROTGER de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE - [Adresse 2]
représentée par Mme [E] [N] muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 06 Octobre 2025
MIS EN DELIBERE au 11 Décembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 11 Décembre 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS :
Le 21 novembre 2023 madame [K] [I], mère de [X] [L] a adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute - Garonne une demande d'entente préalable pour le remboursement de soins d'ergothérapie pour sa fille. Elle joignait à sa demande une prescription du docteur [J] [A] formulée ainsi : " une fois par semaine pendant un an / séances d'ergothérapie du fait de sa pathologie ".
Par la suite, madame [I] adressait la facture des soins d'ergothérapie pour le mois de novembre 2023.
La Caisse lui notifiait le 8 mars 2024 un refus de remboursement en indiquant : " après examen de votre dossier, votre demande ne peut pas être acceptée car ces actes ne sont pas soumis à entente préalable et ne sont pas remboursables. L'article 4 évoqué n'est pas recevable " .
Le 26 mars 2024 madame [I] saisissait la commission de recours amiable de la Caisse d'une contestation de cette décision. La commission de recours amiable rejetait son recours le 19 décembre 2024.
Le 10 juillet 2024 monsieur [L] et madame [I] saisissaient le pôle social du tribunal judiciaire d'un recours contre ce rejet.
Ils concluent en substance que leur fille présente une pathologie particulièrement rare, le BPAN une maladie neurodégénérative nécessitant de l'ergothérapie, que ces soins peuvent être assimilés à de l'orthophonie qui figure dans la nomenclature générale des actes professionnels que la CPAM a reconnu la nécessité des soins puisqu'elle a accepté après un contentieux de prendre en charge certains frais de transport pour aller chez l'ergothérapeute, que la Caisse disposait d'un délai de 15 jours pour faire suite à la demande d'entente préalable présentée à son médecin conseil et qu'à défaut le patient devait bénéficier d'un accord tacite, que les séances d'ergothérapie peuvent être assimilées à des séances d'orthophonie selon la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Elle demande donc au tribunal d'ordonner à la Caisse de prendre en charge les séances d'ergothérapie à compter du 7 décembre 2023 et de condamner la Caisse aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La Caisse conclut en réponse que les actes d'ergothérapie ne sont pas assimilables à des actes de même importance portés à la nomenclature et ne sont donc pas soumis à entente préalable ; que l'assurée ne peut se prévaloir d'un accord tacite dans le délai de quinze jours dans la mesure où la demande d'entente préalable remplie par le docteur [J] [A] ne mentionnait pas expressément que la demande de prise en charge se faisait par procédure par voie d'assimilation. Elle demande donc le rejet de la demande des parents de [X] [L].
L'affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2025.
MOTIFS :
Il est constant que les soins d'ergothérapie dont les parents ont demandé le remboursement pour leur fille [X] ne figurent pas sur la Nomenclature générale des actes professionnels ( NGAP) , condition exigée par l'article L 162-1-7 du code de sécurité sociale pour le remboursement.
L'article 4 de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit une procédure d " assimilation "
" Lorsqu'un malade présente une pathologie inhabituelle justifiant un acte ne figurant pas à la nomenclature, l'acte exceptionnel peut être assimilé à un acte de même importance portant sur la nomenclature et en conséquence affecté du même coefficient.
Le remboursement de cet acte est subordonné à l'avis favorable du contrôle médical rendu après examen clinique du bénéficiaire par le praticien conseil et à l'accomplissement des formalités de l'accord préalable comme il est indiqué à l'article 7 ci -après.
Toutefois l'absence de réponse de la caisse dans un délai de quinze jours doit être considéré comme un accord tacite de la demande d'assimilation. "
La Caisse a refusé la prise en charge de ces soins par décision notifiée le 8 mars 2024 et soutient que les actes d'ergothérapie ne peuvent être considérés comme assimilables à des actes de même importance portés sur la nomenclature en s'appuyant sur une position de la Caisse nationale ayant précisé que l'article 4 de la NGAP pemettait la cotation d'actes par assimilation pour des professionnels de santé conventionnés disposant d'une nomenclature ce qui n'est pas le cas des ergothérapeutes.
Cependant il s'agit là d'une position de la Caisse nationale qui ne ressort pas des termes très généraux de l'article 4 de la NGAP " un acte exceptionnel ".
La Caisse n'a pas contesté la pathologie particulièrement rare dont souffre [X] [L], la maladie neurodégénérative BPAN, se manifestant par un retard du développement infantile, une déficience intellectuelle, un langage expressif ou limité, un dysfonctionnement moteur, des troubles du mouvement pour lesquels on peut concevoir l'utilité de séances d'ergothérapie.
Compte tenu du refus opposé par la Caisse en mars 2024, le tribunal doit examiner s'il y a eu accord tacite de la Caisse du fait de l'absence de réponse dans le délai de quinze jours après réception de la demande d'entente préalable adressée par madame [I].
Si le courrier d'accompagnement de madame [I] fait bien référence à un remboursement par assimilation en visant l'article 4, la demande d'entente préalable rédigée par le médecin ne comporte aucune mention de cette demande d'assimilation et des actes auxquels les soins devraient être assimilés , aucun élément dans les renseignements devant être transmis au médecin conseil et comporte seulement la mention " du fait de sa pathologie rare " ;
La procédure prévue par l'article 4 étant dérogatoire, et la possibilité de voir reconnaitre un accord tacite étant elle-même une dérogation à la dérogation, il ne peut être considéré qu'elle découle de la seule demande de l'assuré et qu'elle puisse être appliquée sans une demande précise et motivée du médecin traitant que devra examiner le médecin conseil.
Les parents d'[X] invoquent également le fait que la Caisse ait finalement accepté de financer les frais de transport engagés pour les séances d'ergothérapie ce qui leur est favorable mais ne peut en soi suffire à faire établir l'existence d'un accord tacite dans la cadre d'une procédure dérogatoire aux règles générales de remboursement des soins.
Sans que soit remise en cause la complexité et la gravité de la pathologie dont souffre [X] [L], le tribunal doit constater qu'en l'espèce la demande d'entente préalable ne faisait pas expressément mention de la demande d'assimilation et qu'il n'y a donc pas eu d'accord tacite de la Caisse.
La requête de madame [I] et de monsieur [L] sera rejetée ainsi et ils devront supporter les dépens.
Leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera également de ce fait rejetée
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Dit qu'il n'y a pas eu d'accord tacite de la Caisse quant à une demande de remboursement des séances d'ergothérapie par assimilation en application de l'article 4 de la nomenclature générale des actes professionnels ;
Rejette l'intégralité de la demande de monsieur [W] [L] et madame [K] [I], notamment en ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne monsieur [W] [L] et madame [K] [I] aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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