Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Dijon, 08 novembre 2022. 2201900

Juridiction :

Tribunal Administratif de Dijon

Numéro de pourvoi :

2201900

Date de décision :

8 novembre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, régularisée le 26 juillet suivant, Mme B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 24 mai 2022 par laquelle le Centre hospitalier spécialisé de l'Yonne l'a placée en disponibilité d'office pour raisons de santé du 30 septembre 2021 au 30 novembre 2022 inclus ainsi que l'annulation de la décision du 28 juin 2022 par laquelle le Centre hospitalier spécialisé de l'Yonne a rejeté son recours gracieux. Par un acte enregistré le 21 octobre 2022, Mme A déclare se désister de la procédure en cours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 21 octobre 2022, Mme A déclare se désister de la procédure en cours. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Centre hospitalier spécialisé de l'Yonne. Fait à Dijon, le 8 novembre 2022. Le président de la 3ème chambre, L. Boissy La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Le greffier N°2201900

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique