Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 22/02988

RG : N° RG 22/02988 - N° Portalis DBZT-W-B7G-F26K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C Minute : 24/01023 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE : Madame [N] [Z] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Marieke BUVAT, avocat au barreau de VALENCIENNES DEFENDEUR : Monsieur [U] [I] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 14] de nationalité Française Profession : Commercial [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Patricia HONNART, avocat au barreau de VALENCIENNES Nous Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour. EXPOSE DU LITIGE Madame [N] [Z] et Monsieur [U] [I] se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 16] (59) sans contrat de mariage préalable. De leur mariage est issu [J] [I], né le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 10] (59), reconnu par son père le [Date naissance 6] mars 1999, Madame [N] [Z] est désignée comme étant sa mère. Par acte du 3 novembre 2022, Madame [N] [Z] a assigné Monsieur [U] [I] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 5 décembre 2022 à 9 heures au tribunal judiciaire de Valenciennes sans indiquer le fondement de sa demande et en formulant des demandes de mesures provisoires. Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 27 mars 2023, le juge aux affaires familiales de [Localité 15], statuant en qualité de juge de la mise en état a : Attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [Adresse 4] à [Localité 17], à Monsieur [U] [I], à titre onéreux ;Attribué la jouissance du véhicule Peugeot 2008 à Monsieur [U] [I] et la jouissance du véhicule Citroën C3 à Madame [N] [Z], avec créance sur les opérations de liquidation du régime matrimonial ;Dit que Monsieur [U] [I] assurera le remboursement à titre provisoire des mensualités du prêt à taux zéro (150,11 euros), du crédit immobilier (892,38 euros) et du crédit voiture (293,28 euros), avec créance sur les opérations de liquidation du régime matrimonial ;Débouté Madame [N] [Z] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ;Fixé la contribution maternelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur [J] à la somme de 50 euros par mois ;Fixé la date d’effet des mesures provisoires à compter de la demande en divorce. Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 18 septembre 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, Madame [N] [Z] sollicite de : Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;Constater que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ;Constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;Fixer la date des effets du divorce au 18 juin 2022 ;Constater son état d’impécuniosité ;Subsidiairement : Fixer sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 50 euros par mois et par enfant ;Juger que cette contribution sera versée directement entre les mains de l’enfant [J] ;Laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens. Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 17 septembre 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, Monsieur [U] [I] sollicite de : Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;Constater que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ;Fixer la date des effets du divorce au 18 juin 2022 ;Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;Renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;Fixer la contribution maternelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [J] à la somme de 50 euros par mois ;Condamner Madame [N] [Z] au paiement de cette somme directement entre les mains de l’enfant ;Laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens. L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 novembre 2024 et l’affaire mise en délibéré au 18 novembre 2024 avec dépôt des dossiers au greffe avant le 20 novembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE que l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 27 mars 2023 ; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux : Monsieur [U], [B] [I] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 13] (59) et Madame [N], [W] [Z] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 11] (59) qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 16] (59) le 10 juin 2017, sans contrat de mariage ; REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 18 juin 2022, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ; DIT que Madame [N] [Z] ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse ; DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; CONSTATE l’état d’impécuniosité de Madame [N] [Z] et LA DISPENSE de contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant majeur [J] [I] jusqu’à retour de meilleur fortune ; DÉBOUTE Monsieur [U] [I] de sa demande de contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant majeur [J] [I] ; DIT que les dépens seront laissés à la charge de chacun des époux par eux exposés. Ainsi fait et prononcé le 18 décembre 2024 la présente décision a été signée par le Juge, et la Greffière, LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES