Tribunal judiciaire, 23 janvier 2024. 23/08170

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Edgard VINCENSINI Me Charlie DESCOINS Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/08170 - N° Portalis 352J-W-B7D-C3CVX N° MINUTE : JUGEMENT AVANT DIRE DROIT rendu le mardi 23 janvier 2024 DEMANDERESSE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE dont le siège social est situé [Adresse 1] venant aux droits de BANQUE SOLFEA dont le siège social est sis [Adresse 2], aux termes d’une cession de créance en date du 28 février 2017 représentée par Me Edgard VINCENSINI, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEURS Monsieur [Y] [U], demeurant [Adresse 3] Madame [W] [S], demeurant [Adresse 3] tous deux représentés par Me Charlie DESCOINS, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 22 décembre 2023 JUGEMENT avant dire droit, contradictoire, prononcé par mise à disposition le 23 janvier 2024 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 23 janvier 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/08170 - N° Portalis 352J-W-B7D-C3CVX Vu les articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile, Vu la décision de sursis à statuer prononcée le 9 décembre 2019 à la demande du défendeur, Vu la convocation des parties à l'audience du 22 décembre 2023, Vu la note en délibéré autorisée par le président à l'issue des débats ; Vu la justification produite d'une instance toujours en cours devant le juge d'instruction du Mans ; PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant avant dire droit par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, CONSTATE que l'évènement ayant motivé le sursis à statuer n'est pas intervenu ; DIT que la durée du sursis à statuer, prononcé le 9 décembre 2019 est fixée à un an à compter de la présente décision ; DIT qu'à la survenance de l'évènement motivant le sursis à statuer ou à l’expiration du temps fixé, l'instance sera poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge ; DIT qu'il appartiendra aux parties d'aviser le greffe du pôle civil de Proximité de Paris de la survenance de l'évènement. Fait à Paris le 23 janvier 2024. Le greffier Le juge des contentieux de la protection Décision du 23 janvier 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/08170 - N° Portalis 352J-W-B7D-C3CVX