Tribunal Administratif de Nantes, 04 décembre 2024. 2318631

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 décembre 2023 et le 8 mars 2024, Mme A B conteste la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Bangui (République centrafricaine) refusant de lui délivrer un visa de court séjour, a refusé de délivrer le visa sollicité. Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré le 2 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Bangui a délivré le 2 avril 2024 le visa sollicité à Mme B. Dans ces conditions, la requête de Mme B, qui ne comportait que des conclusions à fin d'annulation, est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. Fait à Nantes, le 4 décembre 2024. La présidente, M. C La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,