Cour de cassation, 22 octobre 1991. 90-04.016
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
90-04.016
Date de décision :
22 octobre 1991
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Débloquer le résumé IATexte intégral
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Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que le jugement attaqué a été rendu dans la procédure de redressement judiciaire civil de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; qu'aucune disposition de cette loi ne prévoit que les décisions du juge d'instance statuant sur les mesures visées par son article 12, ne sont pas susceptibles d'appel ;
Qu'il s'en suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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