Tribunal judiciaire, 26 juillet 2024. 23/04365

N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 6 JUGEMENT RENDU LE 26 Juillet 2024 N° RG 23/04365 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPAN DEMANDERESSE : Madame [J] [E] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Ondine CARRO, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 212, avocat postulant, et Me Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC de la AARPI BLEUROI, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant DEFENDEUR : Monsieur [L] [W] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Mejda BENDAMI, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 592 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Mélanie MILLOCHAU Greffier : Monsieur Marc ALIPS Copie exécutoire à : Me Ondine CARRO Me Mejda BENDAMI Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le : EXPOSÉ DU LITIGE Madame [J] [E], de nationalité française, et Monsieur [L] [W], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 4] 2021 devant l’officier d’état-civil de la commune de [Localité 15] sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Par exploit de commissaire de justice en date du 26 juillet 2023, Madame [J] [E] a assigné Monsieur [L] [W] en divorce devant le Tribunal judiciaire de Versailles sans préciser le fondement de sa demande. Par ordonnance sur mesures provisoires du 25 octobre 2023, le juge de la mise en état a : fixé la résidence séparée des époux au 1er février 2023 ;ordonné aux époux la remise des objets et effets personnels ;dit n’y avoir lieu à attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’épouse ;rappelle que lorsque le logement est pris à bail, le bailleur peut continuer à réclamer le paiement du loyer aux deux époux qui y sont tenus solidairement ;attribué à l’époux le véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 7] à charge pour lui de régler les échéances mensuelles du crédit afférent sans droit à récompense lors de la liquidation du régime matrimonial ;attribué à l’épouse le véhicule POLO immatriculé [Immatriculation 9] ; Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 1er novembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs développés ci-après, Madame [J] [E] demande à la juridiction de : prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’article 237 du code civil ;ordonner à l’expiration des délais légaux que la mention du dispositif du jugement à intervenir soit effectuée tant en marge de l’acte de mariage qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;constater que Madame [E] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce ;constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ;constater que Madame [E] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;fixer la date des effets du divorce à la date de la séparation effective soit le 1er février 2023 ;attribuer à Madame [E] l’attribution préférentielle du véhicule POLO ;attribuer à Monsieur [W] l’attribution préférentielle du véhicule BMW à charge pour lui de régler le crédit y afférent ;juger que chaque partie gardera à sa charge ses propres frais et dépens d’instance. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 22 janvier 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs développés ci-après, Monsieur [L] [W] demande à la juridiction de : prononcer le divorce des époux sur le fondement des dispositions de l’article 237 du code Civil ;ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance des époux ;déclarer recevable la demande en divorce de Monsieur [W] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;attribuer à Monsieur [W] Loïc Hervé l’attribution préférentielle du véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 6] à charge pour lui de régler les échéances mensuelles du crédit afférent sans droit à récompense lors de la liquidation du régime matrimonial ;attribuer à Madame [E] [J] l’attribution préférentielle du véhicule POLO immatriculé [Immatriculation 8] ;fixer la date des effets du divorce à la date du 1er février 2023 ;constater que Madame [E] [J] ne sollicite pas la conservation de son nom d’épouse ;constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par les époux ;dire ni avoir lieu à prestation compensatoire ni pour l’époux ni pour l’épouse ;dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 janvier 2024 et l’affaire fixée pour être plaidée le 28 mai 2024. La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe, Vu l’assignation en date du 26 juillet 2023 ; Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 25 octobre 2023 ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de Madame [J] [E], née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 10], et de Monsieur [L] [W], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 13], lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2021 à [Localité 14] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 11] ; RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 1er février 2023 ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir ; DÉBOUTE Madame [J] [E] de sa demande tendant à ce que soient ordonnés la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; DEBOUTE les époux de leurs demandes d’attribution préférentielle ; CONSTATE l’accord des parties pour que le véhicule POLO immatriculé [Immatriculation 9] soit attribué en pleine propriété à l’épouse et pour que le véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 7] soit attribué en pleine propriété à l’époux, à charge pour lui de régler les échéances mensuelles du crédit afférent sans droit à récompense lors de la liquidation du régime matrimonial ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ; DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2024 par Mélanie MILLOCHAU, Juge placée délégué aux affaires familiales, assistée de Marc ALIPS, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement . LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES