Cour d'appel, 16 mai 2024. 23/09689

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 23/09689 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLVCY Ordonnance n° 2024/M114 S.A.R.L. GROUPE SEPGAY représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Philippe BARTHELEMY de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante Monsieur [B], [P], [O] [J] Madame [Z], [K] [H] épouse [J] représentés par Me Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON Société ABEILLE IARD ET SANTE (ANCIENNEMENT AVIVA) représentée par Me Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Béatrice MARS, magistrate de la mise en état de la chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Julie DESHAYE, greffière lors des débats et de Flavie DRILHON, greffière lors du délibéré. Après débats à l'audience du 21 mars 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 16 mai 2024, l'ordonnance suivante : Vu le jugement en date du 22 juin 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Draguignan ; Vu l'appel interjeté par la SARL Groupe Sepgay le 20 juillet 2023. Vu les conclusions d'incident de M. [B] [J] et de Mme [Z] [H] épouse [J] notifiées par voie électronique le 9 octobre 2023, au terme desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état : Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; -ordonner la radiation de l'appel formé le 20 juillet 2023 par la SARL Groupe Sepgay, visant le jugement rendu le 22 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Draguignan, -condamner la SARL Groupe Sepgay à payer la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel, et ce en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la SARL Groupe Sepgay aux entiers dépens distraits au profit de Maître Sandrine Ott-Ratnaud. Vu les conclusions d'incident en réponse de la SARL Groupe Sepgay notifiées par voie électronique le 12 mars 2024 au terme desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Fréjus le 22 janvier 2024 ayant placé la société Groupe Sepgay en redressement judiciaire ; Vu les disposition de l'article 369 du code de procédure civile ; -constater l'interruption de l'instance, laquelle ne pourra être reprise que par l'intervention volontaire des organes de la procédure collective ou de leur mise en cause, -réserver les dépens. MOTIFS DE LA DECISION : Par jugement en date du 22 janvier 2024, le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et désigné mandataire judiciaire Me [I] [N]. En application de l'article 369 du code de procédure civile, par l'effet du redressement judiciaire de la SARL Groupe Sepgay, l'instance est interrompue, le temps que les organes de la procédure collective interviennent volontairement ou de manière forcée. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état ; Constatons l'interruption de l'instance par l'effet du jugement du 22 janvier 2024 prononçant le redressement judiciaire de la SARL Groupe Sepgay ; Constatons l'absence d'intervention volontaire ou forcée de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire de la dite société ; Prononçons la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours ; Disons que l'instance sera reprise après justification de la régularisation de la procédure. Fait à Aix-en-Provence, le 16 mai 2024 Le greffier La magistrate de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.