Cour d'appel, 24 septembre 2024. 24/00660

N° RG 24/00660 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNXS décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 09 janvier 2024 2023j01290 S.A.S. L&A'S STREETFOOD C/ S.A.S. LOCAM COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 24 Septembre 2024 APPELANTE : S.A.S. L&A'S STREETFOOD RCS TOULON N° 909 864 399, prise en la personne de son représentant légal y domicilié [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et par Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON INTIMEE : S.A.S. LOCAM ' LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de SAINT ÉTIENNE sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié ès qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Audience tenue par Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière, Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 10 Septembre 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 24 Septembre 2024 ; Signée par Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Clémence RUILLAT, Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE : Contradictoire * * * * * Par jugement du 9 janvier 2024, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a : - condamné la SAS L&A'S Streetfood à payer à la SAS Locam-location automobiles matériels la somme de 9 940,88 euros, incluant la clause pénale de 10 %, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - ordonné la restitution par la SAS L&A'S Streetfood à la SAS Locam-location automobiles matériels du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement et ce pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du jugement, - condamné la SAS L&A'S Streetfood à payer à la SAS Locam-location automobiles matériels la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront payés par la SAS L&A'S Streetfood, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire par provision. Par déclaration reçue au greffe le 24 janvier 2024, la SAS L&A'S Streetfood a interjeté appel de cette décision, portant sur l'ensemble des chefs de jugement expressément critiqués. Le 13 février 2024, elle a remis ses conclusions au greffe et les a signifiées le 20 février 2024 à l'intimée non constituée. Par ordonnance rendue le 13 mai 2024, la juridiction du premier président de la présente cour a déclaré caduque l'assignation délivrée par la SAS L&A'S Streetfood aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris. Par conclusions d'incident notifiées le 20 mai 2024, la société Locam - Location Automobiles Matériels a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner la radiation du rôle de la cour de l'affaire RG n°24 /660, faute d'exécution par l'appelante du jugement assorti de l'exécution provisoire qu'elle conteste, - condamner la SAS L&A'S Streetfood à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner en tous les dépens de l'incident. L'appelante n'a pas notifié de conclusions d'incident en réponse. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. L'appelante ne soutient pas avoir exécuté la décision dont elle a fait appel qui était assortie de l'exécution provisoire. Elle ne s'oppose pas à la demande de radiation de l'appel et n'invoque aucune conséquence manifestement excessive qu'entraînerait pour elle l'exécution du jugement entrepris. Il sera donc fait droit à la demande de l'intimée et l'affaire sera radiée du rôle. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la SAS L&A'S Streetfood. Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies en faveur de la SAS Locam - Location Automobiles Matériels. Toutefois, les circonstances particulières de l'espèce commandent de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés en appel. PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le n° de RG 24 / 660, Disons que, sous réserve de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle notamment sur justification de l'exécution de la décision dont appel ou de l'octroi de délais de paiement par le juge de l'exécution, Condamnons la SAS L&A'S Streetfood aux dépens, Déboutons la SAS Locam-location automobiles matériels de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT