Tribunal Administratif de Montreuil, 12 décembre 2023. 2302160

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2023, la société Inka Internationale KAG MBH agissant pour le compte du fonds APO POOL B INKA, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 15 152, 32 euros, au titre de l'année 2012 ; 2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence de la restitution totale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses. Par un acte, enregistré le 20 novembre 2023, la société Inka Internationale KAG MBH agissant pour le compte du fonds APO POOL B INKA, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces de dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 2. Par un acte enregistré le 20 novembre 2023, la société Inka Internationale KAG MBH agissant pour le compte du fonds APO POOL B INKA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Inka Internationale KAG MBH agissant pour le compte du fonds APO POOL B INKA. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inka Internationale KAG MBH agissant pour le compte du fonds APO POOL B INKA et à la directrice de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 12 décembre 2023. La présidente de la 9e chambre, J. Jimenez La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.