Cour administrative d'appel de Marseille, 30 août 2022. 22MA02366

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sur les plaintes du médecin conseil, chef de service de l'échelon local du service médical et du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire interrégionale de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, par une décision du 27 juin 2022, prononcé à l'encontre du docteur A B la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de 6 mois, dont 4 assortis de sursis, et l'a condamnée à reverser à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 17 405 euros. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, Mme B, représentée par Mes Choley et Vidal, demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance-maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu l'article R. 145-58 du code de la sécurité sociale. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Fait à Marseille, le 30 août 2022.