Cour d'appel, 13 novembre 2024. 24/02638

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 13 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ 486 N° RG 24/02638 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMU45 Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] S.A. FONCIA [Localité 8] C/ [R] [N] [E] [M] épouse [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry TROIN Me Sophie SPANO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de NICE en date du 26 Janvier 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 19/04253. APPELANTES Syndicat des copropriétaires LE [Adresse 7] sis à [Adresse 9] représenté par son syndic en exercice, la SA FONCIA [Localité 8], SA dont le siège social est sis [Adresse 3], elle-même représentée par son dirigeant social en exercice, domicilié ès qualités audit siège. S.A. FONCIA [Localité 8] dont le siège est sis [Adresse 2], représentée par son dirigeant social en exercice, domicilié ès qualités audit siège représentés par Me Thierry TROIN, membre de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE INTIMÉS Monsieur [R] [N] né le 21 Novembre 1953 à [Localité 4] (95), demeurant [Adresse 1] Madame [E] [M] épouse [N] née le 21 Juin 1954 à [Localité 10] (78), demeurant [Adresse 1] représentés par Me Sophie SPANO, membre de la SELARL BRESSON J. & SPANO S., avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2024. ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] et la SA FONCIA NICE ont interjeté appel d'un jugement rendu le 26 janvier 2024 par le Tribunal Judiciaire de NICE qui a prononcé l'annulation des résolutions n°18 et 19 de l'assemblée générale du 25 juillet 2019, a condamné la SA Cabinet FONCIA à payer aux époux [N] la somme de 1 000€ à titre de dommages-intérêts, condamné in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] et la SA FONCIA NICE à payer aux époux [N] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens; Attendu qu'en cours d'instance d'appel, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] et la SA FONCIA [Localité 8] ont déclaré se désister de leur appel; Attendu que par conclusions du 26 août 2024, les époux [R] [N] ont déclaré accepter purement et simplement ce désistement; Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 16 septembre 2024; Attendu qu'il sera donné acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] VERDE et à la SA FONCIA [Localité 8] de ce qu'ils ont déclaré se désister de leur appel et aux époux [R] [N] de leur acceptation; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] et à la SA FONCIA [Localité 8] de leur désistement d'appel et aux époux [R] [N] de leur acceptation; CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens. LA GREFFIERE LE PRESIDENT