Tribunal judiciaire, 07 juillet 2025. 25/00304

Réf. : N° RG 25/00304 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLCP N° minute : Copie conforme délivrée le : à BDF en LS aux parties en LRAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGEMENT DE SURENDETTEMENT DU 07 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Michaël PASCAL Greffier : Laurence ELAUT dans l’affaire entre : DEMANDEURS Monsieur [D] [S] né le 04 Juin 1949 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] comparant en personne Madame [K] [X] épouse [S] née le 05 Juin 1956 à [Localité 9] (MAROC), demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée DEFENDEURS [5], domiciliée chez [12], dont le siège social est sis [Adresse 8] [13], dont le siège social est sis [Adresse 10] [4], dont le siège social est sis [Adresse 11] non comparants, ni représentés Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 07 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement. EXPOSE DU LITIGE Par déclaration en date du 4 novembre 2024, Monsieur et Madame [S] ont saisi la [6] d'une demande de traitement de sa situation de surendettement. Le 26 novembre 2024, la [7] a déclaré la demande de Monsieur et Madame [S] recevable, estimant la situation de surendettement suffisamment caractérisée. Le 18 février 2025, la commission a formulé des mesures imposées qui ont été notifiées aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, leur impartissant un délai de trente jours pour former un recours le cas échéant. Par lettre recommandée en date du 11 mars 2025, Monsieur et Madame [S] ont formé une contestation des mesures imposées aux motifs que le dépôt d'un dossier de surendettement avait vocation à faire baisser leur mensualité de remboursement, laquelle s'élevait à 458 euros. Ils indiquent ne pas comprendre et s'opposer à la mensualité retenue par la commission de surendettement, laquelle est fixée à 466,22 euros. Monsieur et Madame [S] et les créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’audience du 12 mai 2025 afin qu’il soit statué sur le recours. À l’audience du 12 mai 2025 Monsieur [S], seul présent, confirme les éléments soutenus dans son argumentaire et regrette que les modalités de remboursement fixées par la commission de surendettement soient, selon lui, moins favorables, que celles qui étaient imposées par ses crédits. La société [5], par courrier en date du 31 mars 2025, indique s'en remettre à la décision à venir. Les autres créanciers n’ont pas comparu et n’ont fait valoir aucune observation écrite. MOTIFS DE LA DÉCISION • Sur la recevabilité du recours En application des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation, la contestation des mesures imposées doit être formée dans les 30 jours de leur notification. Le point de départ du délai est fixé au lendemain de la réception de la décision contestée et le délai est interrompu par l’envoi du recours, le cachet de la poste faisant foi (articles 640 et suivants et 668 du Code de procédure civile). En l’espèce, Monsieur et Madame [S] ont reçu notification des mesures imposées le 24 février 2025 et ont adressé leur recours le 11 mars 2025; la contestation des mesures a été présentée dans les délais requis et elle est en conséquence recevable en la forme. • Sur le fond En cas d’échec de sa mission de conciliation, la commission de surendettement peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures prévues par les articles L 733-1, L 733-7, L 733-8 et suivants du Code de la consommation. Le Juge des contentieux de la protection connaît alors des recours formés à l’encontre de ces mesures dans les termes des articles L 733-10, L 733-11 et L 733-12 du Code de la consommation. En effet, lorsque les mesures prévues par les articles L 733-7 et L 733-8 du Code de la consommation sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l’article L 733-1, le Juge saisi d’une contestation doit statuer sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues au présent article et aux articles L 733-13 et L733-15. Par ailleurs, lorsqu’il statue en application de l’article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire. Il retrouve alors en effet la plénitude de son pouvoir juridictionnel, sans être tenu par les dispositions prises par la commission puisqu’il a l’obligation de prescrire les mesures qui apparaissent les plus appropriées pour assurer le redressement de la situation de surendettement. En l’espèce, il ressort du dossier élaboré par la commission, des débats à l’audience et des pièces produites les éléments suivants : Monsieur et Madame [S] sont respectivement âgés de 75 ans et de 68 ans. Ils sont tous deux retraités. Leurs ressources mensuelles se décomposent de la manière suivante : * 1 125 euros (retraite) * 1 603 euros (retraite) Total : 2 728 euros Leurs charges mensuelles se décomposent de la manière suivante : * charges de la vie courante (forfait [2]) : 844 euros * charges de chauffage (forfait [2]) : 164 euros * charges liées à l’habitation (forfait [2]) : 161 euros * logement : 1000 euros * assurances, mutuelle : 83 euros Total : 2 252 euros En vertu des dispositions des articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3 du Code de la consommation, la part de ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu aux articles L 3252-2 et L 3252-3 du Code du travail (quotité saisissable prévue par le barème des saisies des rémunérations) de façon qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes lui soit réservée par priorité. La somme résultant de ce calcul est plafonnée à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles du débiteur et le montant du revenu de solidarité active, mentionné au 2° de l’article L 262-2 du Code de l’action sociale et des familles. Elle intègre, au titre de la partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes, le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé, et ne peut être inférieure au montant du RSA majoré de 50 % dans le cas d’un ménage. Par ailleurs, la quotité saisissable est un plafond et le juge ne peut affecter une capacité de remboursement supérieure. Le montant des créances figure en annexe 1 du présent jugement. Compte tenu de ces éléments : la capacité mensuelle de remboursement de Monsieur et Madame [S] doit être fixée à la somme de 358,92 euros. Ce montant se substituera au montant retenu par la commission. Il sera fait application de l’article L 711-6 du Code de la consommation qui dispose que les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et aux crédits à la consommation. Par ailleurs, en matière de surendettement, l’égalité de traitement entre les créanciers n’a pas nécessairement à être assurée, les mesures visant principalement le redressement du débiteur. Il résulte des articles L 733-1 et L 733-3 du Code de la consommation que la durée maximum d’un plan de rééchelonnement des dettes ne peut excéder 7 années. Monsieur et Madame [S] n’ayant jamais bénéficié de mesures précédemment, les débiteurs peuvent bénéficier d’un plan sur cette durée. Eu égard au montant de l’endettement total : l’endettement de Monsieur et Madame [S] peut être résorbé totalement sur une période de 49 mois au regard de la capacité de remboursement ci-avant retenue ; que dès lors, il convient de prévoir un ré-échelonnement de ses dettes sur cette durée, le tout conformément au tableau qui sera annexé à la présente décision. La réduction des taux d’intérêt à zéro s’impose afin de permettre le redressement de la situation financière de Monsieur et Madame [S]. Il convient de rappeler que toutes les éventuelles voies d’exécution en cours sont suspendues et qu’aucune nouvelle mesure d’exécution ne pourra être mise en œuvre au cours du plan. Par ailleurs, il y a lieu de se reporter au dispositif du présent jugement dans son annexe 2 pour les modalités de répartition de la somme de 358,92 euros. Pendant l’exécution des mesures de redressement, il ne sera pas permis à Monsieur et Madame [S] de contracter de nouvelles dettes, sous peine de déchéance des dispositions de la présente décision. Enfin, il sera précisé qu’en cas de changement significatif de sa situation personnelle, telle une perte ou diminution de revenus, Monsieur et Madame [S] pourront saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers afin qu’il soit procédé au réexamen du plan. À l’inverse, Monsieur et Madame [S] seront tenu, sous peine de déchéance, d’informer la commission de surendettement dans un délai de 2 mois de tout événement de nature à augmenter significativement sa capacité de remboursement. Enfin, il sera rappelé qu’en application de l’article L.733-16 du Code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 ou celles prises par le juge en application de l'article L.733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens des débiteurs pendant la durée d'exécution de ces mesures Enfin, dans cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il n’y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe; DECLARE RECEVABLE le recours de Monsieur et Madame [S] ; ACCUEILLE le recours de Monsieur et Madame [S] ; En conséquence, FIXE le montant des dettes de Monsieur et Madame [S] comme il est prévu à l’annexe 1 ; DIT que ces dettes ne produiront pas intérêts ; FIXE la capacité de remboursement mensuelle de Monsieur et Madame [S] à 358,92 euros ; ARRETE un plan d’apurement sur 49 mois selon les modalités précisées dans le tableau en annexe 2 avec effacement du solde des dettes à l’issue selon les modalités précisées au tableau annexé à la présente décision ; DIT que Monsieur et Madame [S] devront s’acquitter du paiement des dettes à compter du 01er septembre 2025 et au 15ème jour de chaque mois ensuite ; INVITE Monsieur et Madame [S] à mettre en place un moyen de paiement par prélèvements automatiques ou virements afin d’assurer un règlement régulier des créanciers; DIT qu’à défaut de respect des présentes mesures, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles à l’expiration d’un délai d’un mois après réception d’une mise en demeure de payer, et que les créanciers pourront exercer des poursuites individuelles ; DIT que pendant l’exécution des mesures de redressement, Monsieur et Madame [S] ne pourront pas contracter de nouvelles dettes sous quelque forme que ce soit, sous peine de déchéance du bénéfice des dispositions du présent jugement ; RAPPELLE que la présente décision s’impose aux créanciers et aux débiteurs et que toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, sont interdites et suspendues pendant l’exécution du plan ; DIT que le présent plan implique le paiement des charges courantes à leur échéance normale; RAPPELLE que les débiteurs seront déchus du bénéfice des présentes mesures s’il s’avère qu’ils ont sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d’obtenir le bénéfice de la présente procédure, qu’ils ont détourné, dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler tout ou partie de leurs biens et ou que, sans l’accord des créanciers ou du juge, ils ont aggravé leur endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou procédé à des actes de disposition de leur patrimoine pendant l’exécution des présentes mesures, à l’exception de celles imposées par le jugement ; DIT que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter sa capacité de remboursement, les débiteurs devront sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de leur nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement de ses dettes soit établi, RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; DIT que la présente décision sera notifiée, en la forme exécutoire, à chacune des parties par le Greffe de cette Juridiction par lettre recommandée avec avis de réception ; LAISSE à chacune des parties la charge des éventuels dépens qu’elle aurait pu engager. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 7 juillet 2025 LE GREFFIER, LE JUGE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION.