Tribunal judiciaire, 10 juillet 2025. 24/00111

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM Service du Surendettement 10 rue du Tribunal CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX N° RG 24/00111 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6WG MINUTE n° 25/00035 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 Sous la présidence de Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Schiltigheim, statuant en matière de surendettement, assistée de Maxime BRUMM, greffier, Après débats à l'audience publique du 19 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025, à cette date, le jugement suivant a été rendu : Statuant sur la contestation formée par Monsieur [P] [D] né le 26 Mars 1978 à TETOVO (MACEDOINE), demeurant 16 rue Robert Beltz - 67460 SOUFFELWEYERSHEIM comparant en personne à l'encontre des mesures imposées ou recommandées par la Commission de Surendettement des Particuliers du Bas-Rhin pour traiter de sa situation de surendettement Envers les créanciers suivants : Société ADVANZIA BANK, dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement - 97 allée A. Borodine - 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante et non représentée, Société LA BANQUE POSTALE CF, dont le siège social est sis Service surendettement - 93812 BOBIGNY CEDEX 9 non comparante et non représentée, Société COFIDIS, dont le siège social est sis Chez Synergie - CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 09 non comparante et non représentée, Société FLOA, dont le siège social est sis Chez CCS - SERVICE ATTITUDE - CS 80002 - 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante et non représentée, Société YOUNITED CREDIT, dont le siège social est sis Service recouvrement - TSA 32500 - 92894 NANTERRE CEDEX9 non comparante et non représentée, Société MONABANQ, dont le siège social est sis Chez SYNERGIE - CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX non comparante et non représentée, S.A. 3 F GRAND EST, dont le siège social est sis 8 RUE ADOLPHE SEYBOTH - 67000 STRASBOURG non comparante et non représentée, Société ORANGE BANK, dont le siège social est sis Chez FRANFINANCE - 53 rue du Port - CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX non comparante et non représentée, FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Par déclaration en date du 5 mars 2024, Monsieur [P] [D] a saisi la Commission de surendettement des particuliers du BAS-RHIN d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Dans sa séance du 16 avril 2024, la Commission a déclaré son dossier recevable, et l’a orienté vers des mesures imposées. Dans sa séance du 16 juillet 2024, la Commission a décidé des mesures imposées, à savoir un rééchelonnement des créances sur une durée de 66 mois maximum au taux maximum de 5,07 %. La capacité de remboursement retenue est de 404,60 €, avec des ressources mensuelles de 1 869 € (salaire) pour des charges de 1 358 €. Cette décision a été notifiée à Monsieur [P] [D], le 22 juillet 2024, ainsi qu’à ses créanciers. Le 1er août 2024, Monsieur [P] [D] a formé, par lettre recommandée avec accusé de réception, un recours contre la décision de la Commission, indiquant qu’il a une dette locative et qu’il ignorait qu’il pouvait intégrer cette dette dans le cadre du plan de surendettement. Le montant de cette dette locative est de 4 489 € au 5 août 2024. Le dossier a été transmis à la Juridiction, et Monsieur [P] [D], ainsi que ses créanciers, ont été régulièrement convoqués par lettres recommandées pour l'audience du 19 décembre 2024. L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, notamment pour mise en cause du bailleur de Monsieur [P] [D], la société 3 F GRAND EST. À l’audience du 19 juin 2025, Monsieur [P] [D] a comparu. Il a communiqué son tableau de ressources et de charges et explique que les montants indiqués sont toujours d’actualité. Il précise que la référence de la dette du bailleur figure bien dans le tableau. Il remet une copie du jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de SCHILTIGHEIM en date du 22 avril 2025 dont il ressort que l’acquisition de la clause résolutoire du bail a été constatée et que le débiteur a été autorisé à s’acquitter de sa dette en 28 mensualités de 180 €, ce sous réserve de l’éventuel plan de surendettement qui serait adopté. Monsieur [P] [D] indique également que la dette envers la société bailleresse s’élève, au jour de l’audience, à 3 743,36 €. La société COFIDIS a adressé un courrier au Tribunal sans formuler d'observations particulières. La société 3 F GRAND EST, suite à l’information délivrée par le Greffe, a adressé un courrier électronique le 27 mai 2025 dont il ressort que cette société n’avait pas connaissance de la procédure de surendettement. La société 3 F GRAND EST s’oppose à toute mesure d’effacement des dettes (rétablissement personnel sans liquidation judiciaire), et s’oppose également à tout moratoire. La société bailleresse sollicite que soit imposé un remboursement de la dette « au moins égal au montant imposé » par le Tribunal. Les autres créanciers n’ont pas comparu ni adressé d’observations écrites au Tribunal. L'affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Une partie ne peut contester devant la Juridiction les mesures imposées par la Commission que dans le délai 30 jours en application de l'article R 733-6 du Code de la consommation suivant la notification qui lui en est faite. En l’espèce, Monsieur [P] [D] a exercé son recours le 1er août 2024 pour une notification de la décision qui lui a été faite le 22 juillet 2024, soit dans ce délai de 30 jours. Dès lors, son recours est recevable. Sur la saisine de la présente juridiction Monsieur [P] [D] vit seul et sans personne à charge. Il travaille en contrat à durée indéterminée. S’agissant de ses ressources, la Commission a retenu un montant de 1 869 € au titre de son salaire, ce qui correspond au montant indiqué par le débiteur dans son tableau de ressources et de charges. S’agissant de ses charges, il y a lieu de retenir les montants retenus par la Commission, à savoir : ✓ Charges courantes : 26 € ; ✓ Forfait chauffage : 121 € ; ✓ Forfait de base : 625 € ; ✓ Forfait habitation : 120 € ; ✓ Impôts : 64 € ; ✓ Logement : 402 €. Il y a lieu de retenir la capacité de remboursement de 404,60 €. Le débiteur ne conteste pas, au demeurant, ces chiffres. Le débiteur a contesté les mesures imposées dans la mesure où un de ses créanciers avait été omis. Ainsi, il y a lieu d’établir le tableau de remboursement des dettes en intégrant la dette de la société 3 F GRAND EST. Il y a lieu de retenir un taux de 0,00 %. Le présent jugement est immédiatement exécutoire. Eu égard à la situation de Monsieur [P] [D], les dépens seront laissés à la charge de l’État. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de traitement du surendettement des particuliers, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort : ADOPTE pour l’ensemble des dettes de Monsieur [P] [D] les mesures telles que celles figurant au tableau suivant Nom du créancier Restant dû initial 1er palier Taux durée Mensualité Eff partiel fin plan Restant dû fin plan ADVANZIA BANK 6631386674 3 477,30 € 0,0 % 75 46,36 € 0,00 € 0,00 € COFIDIS 28911000977274 822,41 € 0,0 % 75 10,96 € 0,00 € 0,00 € COFIDIS 28923000959641 2 895,74 € 0,0 % 75 38,61 € 0,00 € 0,00 € FLOA 146289655300025208103 3 357,31 € 0,0 % 75 44,76 € 0,00 € 0,00 € FLOA 146289661400067497407 2 691,09 € 0,0 % 75 34,55 € 0,00 € 0,00 € LA BANQUE POSTALE 00050564457344 3 497,11 € 0,0 % 75 46,62 € 0,00 € 0,00 € LA BANQUE POSTALE 60060260975069 2 687,43 € 0,0 % 75 35,83 € 0,00 € 0,00 € MONABANQ 28965001132451 875,76 € 0,0 % 75 11,68 € 0,00 € 0,00 € ORANGE BANK 50232412283 1 667,66 € 0,0 % 75 22,23 € 0,00 € 0,00 € YOUNITED CREDIT CFR20220514DQ8K9KI 1 707,55 € 0,0 % 75 22,77 € 0,00 € 0,00 € YOUNITED CREDIT CFR20220514DQ8K9KI 3 743,36 € 0,0 % 75 49,91 € 0,00 € 0,00 € DIT que le rééchelonnement des dettes susmentionnées et le plan entreront en vigueur à compter du 1er août 2025 et que les échéances seront versées le 10 de chaque mois ; RAPPELLE que le présent jugement s’impose tant aux créanciers qu’au débiteur et que toutes autres modalités de recouvrement tant forcées qu’amiables sont suspendues pendant la durée d’exécution du plan ; INTERDIT, pendant la durée d’exécution du plan à Monsieur [P] [D] d’accomplir tous actes qui aggraveraient son insolvabilité, en particulier de contracter un emprunt ; DIT que ce jugement sera notifié : - À la Commission de Surendettement des Particuliers du BAS-RHIN par lettre simple, - À Monsieur [P] [D] et à ses créanciers, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire ; LAISSE les dépens, en ce compris les frais de publication de la présente décision, à la charge de l’État. Le présent jugement est signé par le Juge et le Greffier Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection Copie certifiée conforme le 10.07.2025 à : M. [D] [P] ADVANZIA BANK LA BANQUE POSTALE CF COFIDIS FLOA YOUNITED CREDIT MONABANQ ORANGE BANK 3F GRAND EST Commission de Surendettement (L.S)