Tribunal judiciaire, 27 décembre 2024. 24/00588

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 DÉCEMBRE 2024 ---------------- N° du dossier : N° RG 24/00588 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J4UE Minute : n° PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR Monsieur [C] [Y] [J] né le 24 Février 1978 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Nino PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE, Me Jean-michel AMBROSINO, avocat au barreau d’AVIGNON DÉFENDEUR Monsieur [R] [L] né le 19 Avril 1980 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, non représenté DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 09 Décembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe. Le :27/12/2024 exécutoire & expédition à :Me AMBROSINO EXPOSÉ DU LITIGE M. [C] [Y] [J] est propriétaire d'un container aménagé pour la restauration. Ayant la volonté de le vendre, M. [Y] [J] déclare avoir donné son bien en location à M. [R] [L] à compter du 1er juillet 2023 en contrepartie du versement d’un dépôt de garantie de 2 500,00 euros et de la prise en charge du coût du transport du container. Par acte sous seing privé du 27 décembre 2023, M. [Y] [J] a signé avec M. [L] un contrat de location avec option d’achat de ce container aux termes d’une période de 15 mois pour un prix de 21 500,00 euros, payé selon les modalités suivantes : 5 000,00 euros en décembre 2023 puis 1 080,00 euros pendant 14 mois, de janvier 2024 à février 2025, puis une dernière échéance de 1 030,00 euros le quinzième mois, en mars 2025. Ce contrat comporte une clause de réserve de propriété du container jusqu'à parfait paiement du prix. Constatant que M. [L] ne règle plus régulièrement ses loyers depuis le mois d'avril 2023 et que son bien se trouve sur la plate-forme de revente "Le Bon Coin", annonce publiée par un certain [E] mais dont le numéro de téléphone correspond à celui du locataire, M [C] [Y] [J] a fait citer, par acte extra judiciaire du 12 novembre 2024, M. [R] [L] devant la présente juridiction, aux fins de voir : - condamner à titre provisionnel M. [R] [L] à payer à M. [Y] [J] la somme de 8 800,00 euros telle qu'arrêté à la date du 1er novembre 2024, correspondant aux loyers des mois de janvier 2024 puis mars à novembre 2024, - ordonner à M. [R] [L] la restitution à M. [Y] [J] du container immatriculé RJMU 012508 4, du matériel meublant qu'il contient et de l'ensemble de ses aménagements tels que décrits par le contrat du 27 décembre 2023, sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard faute de paiement intégral et passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, - condamner M. [R] [L] à payer à M. [Y] [J] une somme de 3000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. A l'audience, M. [Y] [J] maintient ses demandes telles que formées dans son acte introductif d'instance. Quoique régulièrement cité, M. [L] n'a pas constitué avocat. SUR CE : Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire. Il résulte des dispositions de l'article 472 de ce même code qu'au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande de provision formée par M. [C] [Y] [J] : Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, “dans les cas où l'existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier”. En l’espèce, au vu des pièces versées au dossier, la créance de M. [C] [Y] [J] n’apparaît pas sérieusement contestable au sens de l’article 835 alinéa 2 susmentionné. Dès lors, il y a lieu de condamner M. [R] [L] à payer à M. [Y] [J], à titre provisionnel, la somme de 8 800,00 euros, se décomposant comme suit : Echéance impayée de janvier 2024 ...................................... 1 080,00 euros Reliquat dû au titre des échéances de février et mars 2024 (80,00 E x 2) : 160,00 euros Echéances impayées de mai à novembre 2024 (1 080,00 E x 7) :7 560,00 euros Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2024, date de l’assignation en justice valant mise en demeure de payer. Sur la demande de restitution du container immatriculé RJMU 012508 4 : Selon l’article 2367 du code civil, “la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie [...]”. En vertu de l’article 2371 alinéa 1 de ce même code, “à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer”. En l’espèce, il appartiendra à M. [C] [Y] [J] de revendiquer la restitution du container soit si, au terme de l’échéancier, en mars 2025, des sommes demeurent impayées, soit en exerçant une action en résolution de la location-vente du 27 décembre 2023 pour inexécution de ses obligations par le débiteur. Ce dernier sera en conséquence débouté, à ce stade de la procédure, de sa demande en restitution du container litigieux. Sur les dépens et les frais irrépétibles : M. [L], qui succombe, supportera la charge des dépens de la présente instance et sera condamné à verser à M. [Y] [J] une indemnité de 1 000,00 euros au titre des frais irrépétibles que ce dernier a été contraint d’engager dans le cadre de la présente instance pour obtenir le paiement de sa créance. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire et en premier ressort, Vu l’article 835 du code de procédure civile, CONDAMNONS M. [R] [L] à payer à M. [C] [Y] [J], à titre provisionnel, la somme de HUIT MILLE HUIT CENTS EUROS (8 800,00 EUR), avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2024, au titre des échéances du contrat de location-vente du 27 décembre 2023 impayées entre janvier et novembre 2024, DÉBOUTONS M. [C] [Y] [J] de sa demande en restitution du container immatriculé RJMU 012508 4, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS M. [R] [L] à payer à M. [C] [Y] [J] la somme de MILLE EUROS (1 000,00 EUR) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS M. [R] [L] aux entiers dépens de la présente instance. La présente décision a été signée par le Président et le Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT