Tribunal Administratif de Rennes, 12 décembre 2024. 2407099

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le forfait de post-stationnement majoré d'un montant de 67,36 euros, émis le 11 novembre 2024 à son encontre par la ville de Rennes. Il soutient qu'il s'est acquitté du forfait post-stationnement dès réception de l'avis de paiement et qu'il a payé deux fois le forfait post-stationnement majoré, sans que les sommes ne soient débitées de son compte bancaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Par une décision du 2 septembre 2024, le président du tribunal administratif de Rennes a délégué à M. A la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". 2. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. / () La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission. Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé (). ". Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du même code : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ". 3. M. C demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis par la ville de Rennes pour un montant de 67,36 euros correspondant à un forfait de post-stationnement majoré. Il résulte des dispositions précitées que la requête de M. C ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Rennes, mais de celle de la commission du contentieux du stationnement payant. La requête de M. C doit, par suite, être transmise à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant. Fait à Rennes, le 12 décembre 2024. Le président de la 3ème chambre signé E. A La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.