Tribunal judiciaire, 24 août 2024. 24/06801

AFFAIRE : N° RG 24/06801 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYKU COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/06801 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYKU MINUTE N° RG 24/06801 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYKU ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du CESEDA) Le 24 Août 2024, Nous, Bernard AUGONNET, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0500 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [S] [V] né le 24 Novembre 1986 à [Localité 2] de nationalité Marocaine assisté de Me Frédéric TEFFO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 32, avocat commis d’office en présence de l’interprète : M [Y] , en langue arabe qui a prêté serment à l’audience Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience. DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties. Monsieur [S] [V] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Frédéric TEFFO, avocat plaidant, avocat de Monsieur [S] [V], a été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier; MOTIVATIONS : Attendu que Monsieur [S] [V] non autorisé à entrer sur le territoire français le 12/08/2024 à 20:16 heures, demandeur d'asile le : 16/08/2024 à 18:24 heures, ayant fait l'objet d'un refus d'entrée au titre de l'asile le : 19/08/2024 à 19:48 heures,est maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [5] depuis le 12/08/2024à 20:16 heures ; Que, par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 16/08/2024 le maintien de l'étranger dans ladite zone d'attente a été autorisé pour une durée de 8 jours expirant le 24 Août 2024. Attendu que par saisine en date du 24 Août 2024, l'autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours ; Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d'attente de l'étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d'entrer et doit s'assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour et de son départ du territoire français; Attendu que Monsieur [S] [V] s'est présenté en provenance de [Localité 3] avec un passeport valide mais démuni de visa; qu'il a souhaité faire une demande d'asile à la frontière en France, laquelle a été rejetée par le Minsitre de l'intérieur et des Outres-Mer le 19 août 2024. Qu'il n'a aps exercer de recours suspensil devant le tribunal administratif. Qu'il a refusé d'embarquer le 23 Août sur un vol à destination de [Localité 3] ; Qu'à l'audience de ce jour, il produit un certificat médical indiquant plusieurs cicatrices au niveau du cou, de l'épaule et du bras gauches. Attendu que le juge judiciaire n'est pas le juge du droit d'asile ; Qu'en l'absence de visa et de toute garantie de représentation, et compte tenu du rejet de sa demande d'asile à la frontière, il convient de faire droit à la demande de l'administration, un prochain vol étant prévu le 26 août 2024. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire Sur le fond : ❑ Autorisons le renouvellement du maintien de Monsieur [S] [V] en zone d'attente de l'aéroport de [5] pour une durée de huit jours. Fait à TREMBLAY EN FRANCE, 24 Août 2024 à heures LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION AFFAIRE : N° RG 24/06801 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYKU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES : Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° [XXXXXXXX01] ou mail [Courriel 4]). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement. Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la république, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente. LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION L'INTÉRESSÉ(E) L'INTERPRÈTE L'ADMINISTRATEUR AD'HOC AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : (De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00) La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée, le .....24 Août 2024......... à ..........h............. Le greffier (De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00) Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale, le ....24 Août 2024......... à ..........h............. Ce magistrat : ❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif ❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté ❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé Le greffier