Cour de cassation, 21 décembre 2017. 16-25.331

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2017 Irrecevabilité non spécialement motivée M. CHAUVIN, président Décision n° 10482 F Pourvoi n° Q 16-25.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat Secondaire des copropriétaires du centre commercial du [...]         , à [...]               , représenté par son syndic la société Sudeco, dont le siège est [...]                                             , contre l'ordonnance rendue le 16 mars 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pole 1, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société du Lot n° 52P-53P, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                                                , 2°/ à M. Jean-Christophe X..., domicilié [...]                                   , 3°/ à Mme Yvette Y..., épouse X..., domiciliée [...]                                   , 4°/ à M. Guy Z..., domicilié [...]                               , 5°/ à M. Serge X..., domicilié [...]                                   , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP François-Henri Briard, avocat du syndicat Secondaire des copropriétaires du centre commercial du [...]           à [...]                 ; Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, l'avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au syndicat Secondaire des copropriétaires du centre commercial du [...]           à [...]                 du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI du Lot n° 52P-53P ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 150 et 272 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le syndicat Secondaire des copropriétaires du centre commercial du [...]           aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat Secondaire des copropriétaires du centre commercial du [...] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.