Cour de cassation, 14 janvier 1976. 75-60.153

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 DEVENU L'ARTICLE L 420-I DU CODE DU TRAVAIL, 1351 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, INSUFFISANCE, DEFAUT, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, POUR ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 27 FEVRIER 1975 A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA POPULAIRE DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE ENTIERE, QUE CELLE-CI COMPORTAIT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA PLUPART DE SES ORGANISMES REGIONAUX SONT PLUS OU MOINS ELOIGNES DE LA CAPITALE DANS LAQUELLE SE TROUVE LE SIEGE DE L'ENTREPRISE ET QU'AINSI LES DELEGUES DU PERSONNEL NE SERAIENT QUE TRES DIFFICILEMENT ACCESSIBLES AUX SALARIES TRAVAILLANT EN PROVINCE, ALORS QUE L'ELOIGNEMENT GEOGRAPHIQUE NE SAURAIT A LUI SEUL SUFFIRE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT ET QUE TRIBUNAL, QUI AVAIT, DANS UN PRECEDENT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, ENONCE LES CRITERES DE LA NOTION D'ETABLISSEMENT DISTINCT, N'EN A PAS TENU COMPTE DANS SA DECISION AU FOND ET S'EST MEME CONTREDIT EN S'ABSTENANT DE VERIFIER EN FAIT, L'EXISTENCE D'UN RESPONSABLE LOCAL DONT IL AVAIT RAPPELE LA NECESSITE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL DEVAIENT ETRE AUSSI PROCHES QUE POSSIBLE DES SALARIES POUR POUVOIR REMPLIR EFFICACEMENT LEUR MISSION, A CONSTATE, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT COMMIS PAR UN JUGEMENT PREPARATOIRE POUR ETRE ECLAIRE SUR LES STRUCTURES DE LA COMPAGNIE, D'UNE PART, QUE LES ORGANISMES REGIONAUX DE CELLE-CI ETAIENT ELOIGNES DU SIEGE SOCIAL ET QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL ELUS DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE SERAIENT DIFFICILEMENT ACCESSIBLES AUX SALARIES TRAVAILLANT EN PROVINCE, D'AUTRE PART, QUE, DANS UNE ENTREPRISE DECENTRALISEE TELLE CELLE EN CAUSE, LES RESPONSABLES LOCAUX POUVAIENT SINON RESOUDRE TOUS LES PROBLEMES INTERESSANT LES SALARIES DU MOINS EN REGLER DE NOMBREUX POUR LESQUELS ILS ETAIENT MIEUX PLACES QUE LA DIRECTION GENERALE ; QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 420-I, L 420-7, L 435-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE A LA COMPAGNIE LA POPULAIRE DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, AU MOTIF QUE CELLE-CI COMPORTAIT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DISTINCTS, A DECIDE QUE LE NOMBRE DE CES ETABLISSEMENTS ET LEUR DELIMITATION DEVRAIENT FAIRE L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET, A DEFAUT D'UN TEL ACCORD, D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, AINSI QU'IL EST PREVU PAR L'ARTICLE L 435-2, ALINEA 4, DU CODE DU TRAVAIL POUR LES COMITES D'ETABLISSEMENT, APRES AUOI IL SERAIT PROCEDE A DE NOUVELLES ELECTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS AINSI DETERMINES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI N'AYANT DONNE COMPETENCE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL POUR DETERMINER LE NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS UNE ENTREPRISE QU'EN CE QUI CONCERNE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET NON CELLES DES DELEGUES DU PERSONNEL, C'ETAIT A LA JURIDICTION JUDICIAIRE SAISIE QU'IL APPARTENAIT DE FIXER A DEFAUT D'ACCORD, LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA COMPAGNIE LA POPULAIRE DANS LESQUELS DEVAIENT ETRE ORGANISEES DES ELECTIONS SEPAREES POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL, QUI A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS, A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (15E ARRONDISSEMENT) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (6E ARRONDISSEMENT).