Tribunal judiciaire, 09 août 2024. 24/00054

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - RÉOUVERTURE DES DÉBATS N° RG 24/00054 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PNND du 09 Août 2024 N° de minute 24/01220 affaire : [H] [P], [I] [P] c/ S.C.P. BTSG2, prise en sa qualité de Commissaire à l’Exécution du plan de sauvegarde de la Société ELITE, S.A.R.L. ELITE CARGO Expédition délivrée à Me Renaud GIULIERI à Me Patrick ARNOS à S.C.P. BTSG2 le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE NEUF AOÛT À 14 H 00 Nous, Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 09 Janvier 2024 déposé par Commissaire de justice. A la requête de : Mme [H] [P] [Adresse 5] [Localité 2] Rep/assistant : Me Renaud GIULIERI, avocat au barreau de NICE M. [I] [P] [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Me Renaud GIULIERI, avocat au barreau de NICE DEMANDEURS Contre : S.C.P. BTSG2, prise en sa qualité de Commissaire à l’Exécution du plan de sauvegarde de la Société ELITE [Adresse 7] [Localité 1] S.A.R.L. ELITE CARGO [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Patrick ARNOS, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSES Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 24 Mai 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 23 Juillet 2024, prorogé au 09 Août 2024 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er octobre 2012, Monsieur [I] [P] et Madame [H] [P] ont donné à bail commercial à la Sarl Elite des locaux commerciaux situés au 2 et [Adresse 6] à [Localité 8]. Par commandement de payer en date du 4 décembre 2023 et visant la clause résolutoire du bail, Monsieur [I] [P] et Madame [H] [P] ont mis en demeure la Sarl Elite de lui régler la somme de 4128 euros. Par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2024 Monsieur [I] [P] et Madame [H] [P] ont fait assigner en référé la Sarl Elite et la Scp BTSG2 devant le président du Tribunal Judiciaire de Nice pour : Voir constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties par l’effet du jeu de la clause résolutoire à la date du 4 janvier 2024, Voir ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de la Sarl Elite des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, Voir condamner la Sarl Elite au paiement aux consorts [P] de la somme provisionnelle de 6192 euros pour les causes sus-énoncées, Voir condamner la Sarl Elite au paiement aux consorts [P] d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer en vigueur, outre taxes et charges en sus, à compter du 4 janvier 2024 jusqu’à la date de départ effectif des lieux, Voir condamner la Sarl Elite au paiement aux consorts [P] de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 4 décembre 2023, distraits au profit de Maître Renaud Giulieri, avocat au barreau, sous sa due affirmation de droit. Les bailleurs ont justifié de l’absence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce du locataire, par la communication d’un état relatif aux inscriptions des privilèges et publications à la date du 8 janvier 2024. Puis ont justifié de la notification au créancier inscrit la société Lyonnaise de banque le 3 juin 2024. A l’audience du 24 mai 2024, Monsieur [I] [P] et Madame [H] [P] ont conclu aux demandes suivantes : Débouté de la Sarl Elite de l’ensemble de ses autres demandes, Ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de la Sarl Elite des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, Condamner la Sarl Elite au paiement aux consorts [P] de la somme provisionnelle de 8256 euros pour les causes sus-énoncées, Voir condamner la Sarl Elite au paiement aux consorts [P] d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer en vigueur, outre taxes et charges en sus, à compter du 4 janvier 2024 jusqu’à la date de départ effectif des lieux, Voir condamner la Sarl Elite au paiement aux consorts [P] de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 4 décembre 2023, distraits au profit de Maître Renaud Giulieri, avocat au barreau, sous sa due affirmation de droit. La Sarl Elite, par conclusions visées à l’audience, a formulé : Constater la résiliation du bail commercial liant les parties par l’effet de la clause résolutoire à compter du 4 janvier 2024, Accorder à la Sarl Elite, débiteur malheureux et de bonne foi, un délai de 24 mois pour se libérer de sa dette locative, Débouter Monsieur [I] [P] et Madame [H] [P] du surplus de leur demande, Statuer ce que de droit sur les dépens. La Scp BTSG2, régulièrement citée à personne habilitée, n'a pas comparu. La décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Par courrier reçu au greffe des référés le 5 juin 2024, le conseil d’[H] [P] et de [I] [P] a fait parvenir une notification à créancier inscrit du 3 juin 2024 dénonçant la présente procédure à la société lyonnaise de banque ; pour permettre à celle-ci et aux défendeurs de faire valoir leurs observations il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats selon les termes du dispositif ; PAR CES MOTIFS : Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du 26 Septembre 2024 à neuf heures, RÉSERVONS les autres demandes en ce compris les dépens. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS