Cour d'appel, 10 décembre 2024. 24/00643

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°459 N° RG 24/00643 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UPHD (Réf 1ère instance : 2023008037) S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION C/ M. [Z] [L] S.A.R.L. SC MANAGEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me PETIT Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC Nantes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, GREFFIER : Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 14 Octobre 2024 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Par défaut, prononcé publiquement le 10 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 314 975 806, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Laurent PETIT de la SELAS NITENS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Gisèle COHEN AMZALLAG, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Maître [Z] [L] de la SELARL [L] ET ASSOCIES, ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la SARL SC MANAGEMENT [Adresse 1] [Localité 2] N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de Justice en date du 22 avril 2024 remis à secrétaire S.A.R.L. SC MANAGEMENT inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 513 286 385, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [J] [M], domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 3] N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de Justice en date du 22 avril 2024 = PV 659 FAITS ET PROCEDURE : Le 13 mars 2019, la société Evernex Capital Solutions a loué certains équipements à la société SC Management. Le 19 septembre 2019, la société Franfinance Location (la société Franfinance) a acheté ces équipements à la société Evernex Capital Solutions. Il était convenu que l'acheteur percevait les loyers au titre du contrat de location et que le vendeur conservait les relations commerciales avec le locataire pour cette opération. La société SC Management a été placée en liquidation judiciaire le 27 juillet 2022, la société [L] et Associés étant désignée liquidateur. Le 19 septembre 2022, la société Franfinance a déclaré sa créance pour 71.758,73 euros à titre chirographaire au titre des loyers échus et à échoir et de l'indemnité contractuelle. Le liquidateur a contesté la créance par lettre du 7 juillet 2023. La société Franfinance a répondu à cette contestation par lettre du 21 juillet 2023. Par ordonnance du 17 janvier 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce de Nantes a : - Rejeté la créance de la société Franfinance pour la somme de 71.758,73 euros à titre chirographaire, - Dit que mention de cette décision sera portée sur l'état des créances par les soins du greffier du tribunal, - Dit que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception : Au débiteur, Au créancier, Et communiquée : Au mandataire judiciaire, - Dit que les frais de la présente ordonnance seront employés en frais privilégiés de justice de la procédure collective. La société Franfinance a interjeté appel le 31 janvier 2024. Les dernières conclusions de la société Franfinance sont en date du 22 mars 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 septembre 2024. PRETENTIONS ET MOYENS : La société Franfinance demande à la cour de : - Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance, Et, statuant à nouveau : - Déclarer la société Franfinance recevable et bien fondée en ses demandes, - Ordonner l'admission au passif de la société SC Management de la somme de 71.758,40 euros, soit : - 2.144,40 euros au titre des intérêts sur loyers échus, - 28,55 euros au titre des intérêts sur loyers échus, - 58.971 euros au titre des loyers à échoir, - 10.614,78 euros au titre de l'indemnité contractuelle, - Débouter M. [L], ès qualité de mandataire judiciaire de la société SC Management ainsi que la société Au Paine Gourmand de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - Condamner la société SC Management, au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra. DISCUSSION : La mention dans le dispositif des conclusions de la société Franfinance d'une qualité de mandataire judiciaire de la société [L] et de l'intervention d'une société Au Paine Gourmand relèvent d'erreurs matérielles. Sur la créance de la société Franfinance : La société Franfinance a déclaré sa créance au titre des loyers échus et, au titre des indemnités contractuelles, des loyers à échoir ainsi que de l'indemnité de résiliation. A la date d'ouverture de la procédure collective, le matériel loué n'avait pas été récupéré par la société Franfinance. Il n'y a donc pas lieu d'en déduire la valeur du montant des indemnités contractuelles. Le montant de la créance déclarée est justifié par les contrats signés entre les parties et un décompte des sommes dues. Il n'est pas utilement contesté. Il y a lieu d'admettre la créance de la société Franfinance pour la somme de 71.758,73 euros à titre chirographaire. Sur les frais et dépens : Il y a lieu de dire que les dépens d'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : La cour : - Infirme l'ordonnance, Statuant à nouveau et y ajoutant : - Admet au passif de la société SG Management, à titre chirographaire, la créance de la société Franfinance Location au titre du contrat de location n°FI19030021 en date du 13 mars 2019 pour la somme de 71.758,73 euros, - Rejette les demandes plus amples ou contraires des parties, - Dit que les dépens d'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective. LE GREFFIER LE PRESIDENT