Berlioz.ai

Cour administrative d'appel de Paris, 28 octobre 2024. 24PA04399

Juridiction :

Cour administrative d'appel de Paris

Numéro de pourvoi :

24PA04399

Date de décision :

28 octobre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés de prendre toutes les mesures qu'il estimera utiles pour démontrer l'illégalité de la rupture de son contrat de travail, d'enjoindre au centre communal d'action sociale (CCAS) de la ville de Chatillon de mettre à jour son attestation employeur en modifiant le motif de la rupture de son contrat de travail et de condamner le CCAS de la ville de Chatillon à lui verser ses salaires manquants depuis son licenciement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3. Vu la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Vidal, présidente de la 2ème chambre, pour transmettre à une autre juridiction le dossier des requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A B. Fait à Paris, le 28 octobre 2024. La présidente de la 2ème chambre, Sylvie VIDAL

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique