Tribunal judiciaire, 15 novembre 2024. 24/00047

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES MINUTE N° 2024/179 15/11/24 N° RG 24/47 jugement de désistement JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE PLAN DE REDRESSEMENT DE : Madame [T] [P] [Adresse 1] Profession : Astrologue Comparante Date du jugement d’adoption du plan : 11 septembre 2018 Commissaire à l’exécution du plan : Selarl AJ PARTENAIRES représentée par Maître [G] [D] ou Maître [N] [C] Mandataire judiciaire : Selarl MJ SYNERGIE représentée par Maître [R] ou Maître [Z] L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 12 novembre 2024 à laquelle siégeaient Madame Marie PACAUT, présidente Madame Véronique OLIVIERO, assesseur Madame Pascale RABEYRIN-PUECH, assesseur Assistées de Madame Valérie MOUSSY, greffier, Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par sa remise à disposition au Greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. A l’audience en chambre du conseil de ce jour, le commissaire à l’exécution du plan a indiqué se désister de sa requête aux fins de résolution du plan, Madame [T] ayant versé l’intégralité de l’annuité 2024 ainsi qu’une partie de ses honoraires ; il a également précisé, concernant la nouvelle dette du PRS de Montreuil que cette dernière a été ramenée à une somme moindre et que des négocations sont en cours pour l’annulation de cette dette et à défaut la possibilité d’un étalement sur deux ans. Concernant le reliquat des honoraires dus au commissaire à l’exécution du plan, Madame [T] s’engage à verser à la Selarl AJ PARTENAIRES : 500 euros d’ici la fin du mois, 1 000 euros avant le 31 décembre et 588,07 avant Le 31 janvier, 588,07 euros avant le 28 février et 588,07 avant fin mars 2025. Concernant les honoraires restant dus à la Selarl MJ SYNERGIE, elle prend l’engagement de verser tous les 20 du mois la somme de 120 euros pendant 19 mois et le solde le 20 du vingtième mois. Par avis écrit du 8 novembre 2024, la représentante du ministère public requiert le rejet de la demande de résolution de plan et d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire si Mme [T] démontre avoir exercé un recours s’agissant de la créance URSSAF ou avoir obtenu un échéancier de cet organisme, si elle a réglé les frais de justice en totalité, et si l’échéance du plan due au 30/9/24 a été réglée. A défaut, elle requiert la constatation de l’état de cessation des paiements, la résolution du plan et la conversion en liquidation judiciaire. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en dernier ressort, Constate le désistement d’instance de la Selarl AJ PARTENAIRES. Ainsi prononcé par mise à disposition au Greffe par Marie PACAUT, Vice-Présidente. Le présent jugement a été signé par Marie PACAUT, Vice -Présidente et par Valérie MOUSSY, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT