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Tribunal Administratif de Poitiers, 09 novembre 2022. 2103132

Juridiction :

Tribunal Administratif de Poitiers

Numéro de pourvoi :

2103132

Date de décision :

9 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2021, Mme C A, née B, représenté par Me B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Charente a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'ascendante de français ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Charente de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 13 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte enregistré le 13 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, née B et à la préfète de la Charente. Fait à Poitiers, le 9 novembre 2022. Le président, Signé A. LE MÉHAUTÉ La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière en chef par intérim, Signé G. FAVARD

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