Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
N° RG 25/00049 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IIR4
JUGEMENT DU LUNDI 30 MARS 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marine DURAND, juge de l’exécution
Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire
Greffier : Audrey JULIEN
PARTIES
Créancier poursuivant :
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
ayant pour avocat plaidant Me Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de Poitiers
représenté par Me Eric CHEVALIER, avocat postulant au barreau de l’Eure, substitué par Me COSSE
Débiteurs saisis :
Monsieur [R] [S]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (PORTUGAL)
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Madame [T] [F]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] (PORTUGAL)
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DEBAT : en audience publique du 30 mars 2026
Décision prononcée sur le siège.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré à personne et à domicile le 15 novembre 2022, et publié le 28 novembre 2022 au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 5] Volume 2022 S numéro 132, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait saisir un bien immobilier appartenant à Monsieur [R] [S] et à Madame [T] [F] et situé sur la commune de [Adresse 3] ([Adresse 4], [Adresse 5], cadastré section ZC n°[Cadastre 1].
Par acte d’huissier du 24 janvier 2023 délivré selon les mêmes modalités que celles susvisées, le Crédit Foncier de France a assigné M. [S] et Mme [F] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles R. 322-4 et suivants du code des procédures civiles d’exécution aux fins notamment de mentionner le montant de sa créance et de fixer la date d’adjudication du bien susvisé.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d’Evreux le 25 janvier 2023.
Suivant jugement d’orientation du 4 novembre 2024, le juge de l’exécution de ce tribunal a notamment :
Constaté le caractère non écrit de la clause « Cas d’exigibilité anticipée – Déchéance du terme » de l’article 11 des conditions générales des prêts n°4893766 et n°4893767 consentis par le Crédit Foncier de France à M. [S] et à Mme [F] et constatés par acte reçu par Maître [A] [D] le 11 février 2011 ; Débouté le Crédit Foncier de France de l’intégralité de ses demandes.
Suivant arrêt rendu le 15 mai 2025, la chambre de la proximité de la Cour d’appel de [Localité 6] a :
Infirmé le jugement susmentionné en ce qu’il a débouté le Crédit Foncier de France de l’intégralité de ses demandes et condamné ce dernier aux dépens de l’instance ; Statuant à nouveau et y ajoutant,
Ordonné la vente forcée du bien saisi ; Retenu la créance totale du Crédit Foncier de France pour le montant de 62.222,10 euros arrêté au 21 novembre 2024 en principal, intérêts et accessoires ; Renvoyé le Crédit Foncier de France à poursuivre la présente procédure devant le juge de l’exécution de ce tribunal ; Dit que les dépens, y compris ceux de première instance, seront compris dans les frais taxés de la vente.
Par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2025 remis à étude, ledit arrêt a été signifié à M. [S] et à Mme [F].
Suivant jugement réputé contradictoire du 1er décembre 2025, le juge de l’exécution de ce tribunal a fixé l’audience d’adjudication au 30 mars 2026.
Par acte de commissaire de justice du 26 janvier 2026, ledit jugement a été signifié à M. [S] et à Mme [F].
Suivant conclusions régulièrement signifiées aux défendeurs par acte de commissaire de justice du 23 mars 2026, le Crédit Foncier de France sollicite le report de la vente forcée consécutivement à l’appel interjeté par ces derniers à l’encontre du dernier jugement susmentionné.
A l’audience d’adjudication du 30 mars 2026, le créancier poursuivant, représenté par son conseil, a maintenu sa demande de report de la vente forcée pour le motif ci-avant indiqué.
M. [S] et à Mme [F] n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.
Il a, dès lors, été statué sur le siège.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l’article R 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque l’appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la Cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication. A défaut le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée.
En l’espèce, il est justifié de l’appel interjeté par les défendeurs à l’encontre de la décision du 1er décembre 2025 ordonnant la vente forcée du bien saisi. Il est établi qu’au jour de l’adjudication, la juridiction d’appel n’avait pas encore statué.
Dans ces circonstances, il convient de reporter la date de l’audience de vente forcée.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution
ORDONNE le report de l’audience de vente forcée à l’audience d’orientation du 7 septembre 2026 à 9 heures ;
RESERVE les dépens.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier
Le Greffier, Le Président,
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