Tribunal judiciaire, 15 juillet 2024. 24/01187

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01187 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZKMV AFFAIRE : [N] [Z] [D] C/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. FAURAX MAG ‘AUTO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge ASSESSEURS : Madame Stéphanie BENOIT, Vice-présidente Madame Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [N] [Z] [D] né le 17 Janvier 1985 à [Localité 5] (Haute-Savoie) demeurant [Adresse 3] [Localité 1] représenté Maître Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSES SA AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée SARL FAURAX MAG ‘AUTO exerçant sous le nom commercial SARL IDEAL PNEU dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 15 Juillet 2024 Notification le à : Maître Simon ULRICH - 2693 (expédition) Le 15 Juillet 2024, Nous, Victor BOULVERT, Juge des Référés du Tribunal judiciaire de LYON, Vu l’assignation en date du 13 Mai 2024 délivrée à l’encontre de SA AXA FRANCE IARD, SARL FAURAX MAG ‘AUTO par Monsieur [N] [Z] [D], Vu l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile, MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que Monsieur [N] [Z] [D] n’a pas comparu, sans faire valoir de motif légitime et que SA AXA FRANCE IARD, SARL FAURAX MAG ‘AUTO n’ont pas requis de décision sur le fond, il convient, en application de l’article 468 du Code de Procédure Civile de déclarer la citation caduque ; PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de l’assignation signifiée le 13 Mai 2024 à SA AXA FRANCE IARD, SARL FAURAX MAG ‘AUTO par Monsieur [N] [Z] [D]. Condamnons Monsieur [N] [Z] [D] aux dépens. LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES