Cour de cassation, 18 décembre 2024. 23-21.487

CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10711 F Pourvoi n° F 23-21.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 Mme [H] [W], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 23-21.487 contre l'arrêt rendu le 27 juillet 2023 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], 2°/ au procureur de la République de Lyon, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Corneloup, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [W], après débats en l'audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Corneloup, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 1040 du code de procédure civile : I. Faute pour Mme [H] [W] de justifier, au jour de l'audience, de l'accomplissement de la formalité prévue par le texte susvisé, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration de pourvoi. II. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille vingt-quatre.