Cour d'appel, 10 décembre 2024. 24/14862

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 24/14862 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6CM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Août 2024 Date de saisine : 03 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie Décision attaquée : n° 2020055336 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 01 Juillet 2024 Appelante : S.A.S. NOVOMED GROUP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240504 Intimée : Société COOPER SURGICAL INC, représentée par Me Frédéric COULON de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier D4357 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 18 novembre 2024 sur la caducité de la déclaration d'appel du 08 août 2024, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ; Vu l'absence d' observation de la société NOVOMED GROUP , appelante ; Vu la constitution d'avocat et l'absence de conclusions de la société COOPER SURGICAL INC dans la présente instance ; Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Il y a lieu de constater que l'appelante n'a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 08 août 2024, ce qui entraine la caducité de celle-ci. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 10 décembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état