Tribunal Administratif de VERSAILLES, 10 octobre 2023. 2307721

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2023, M. B A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de son article R. 312-8 : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris ; " 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A C résidait, à la date de la décision attaquée, à Paris, dans le 18ème arrondissement. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête de M. A C au tribunal administratif de Paris. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au président du tribunal administratif de Paris. Fait à Versailles, le 10 octobre 2023. La présidente, Signé J. Grand d'Esnon