Tribunal Administratif de Nîmes, 23 octobre 2024. 2404104

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024 sous le n° 2402091-2, la société Linkt demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Beaucaire à lui verser une somme de 80 701,14 euros, à parfaire, augmentée des intérêts à compter de la présente requête et capitalisés, ainsi qu'une somme de 40 euros par facture impayée, soit 5 640 euros, à parfaire, au titre de l'article 8.3 du CCAP applicable ; 2°) de condamner la partie succombante à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier en date du 3 juin 2024, la société Linkt et la commune de Beaucaire ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. Par un courrier, enregistré le 24 juillet 2024, la société Linkt, représentée par Me Boyer, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. Par un courrier, enregistré le 22 octobre 2024, la commune de Beaucaire, représentée par Me Frölich, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; ORDONNE Article 1er : M. A B est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre la société Linkt et la commune de Beaucaire. Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur. Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Linkt, à la commune de Beaucaire et à M. A B, médiateur. Fait à Nîmes, le 23/10/2024. Le Président de la 2ème chambre Gilles ROUX