Cour d'appel, 19 décembre 2024. 24/02712
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
24/02712
Date de décision :
19 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
N° 2024/3902
COUR D'APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 24/02712 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I66N
2ème chambre civile - section 1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile 1ère Section, de la Cour d'Appel de Pau,
Dans l'instance opposant :
Madame [S] [W]
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Fabien LAPEYRE de la SELARL LAPEYRE AVOCAT, avocat au barreau de Pau
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. EKIP'
prise en la personne de Maître [D] [B], prise en son établissement secondaire de Pau situé [Adresse 3], agissant ès qualité de Liquidateur judiciaire de Madame [S] [W], fonctions à elle conférées par jugement du Tribunal de Commerce de Pau du 9 avril 2024,
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de Pau
INTIMEE
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 30 Septembre 2024 de la décision en date du 03 septembre 2024 rendue par le Juge- Commissaire de [Localité 7],
Vu les conclusions de désistement de Madame [S] [W] en date du 18 décembre 2024,
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants dudit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de Madame [S] [W],
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne Madame [S] [W] aux dépens d'appel,
Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais irrépétibles,
Constate le dessaisissement de la Cour
Fait à [Localité 7], le 19 Décembre 2024
La Présidente,
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