Tribunal Administratif de Nantes, 03 décembre 2024. 2201589

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 février 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt des Pays-de-la-Loire a rejeté sa demande de bénéficier d'une visite avec le médecin du travail ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente d'organiser cette visite médicale, sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles 24-1 et 24-2 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail. Par un acte enregistré le 23 octobre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Barès, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme A, enseignante en éducation socioculturelle exerçant au lycée professionnel de Guérande (Loire-Atlantique), demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt des Pays-de-la-Loire a rejeté sa demande de bénéficier d'une visite avec le médecin du travail. 2. Par l'acte visé ci-dessus, la requérante s'est désistée de son recours. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Copie en sera adressée au directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt des Pays-de-la-Loire. Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : M. Cantié, président, M. Barès, premier conseiller, M. Delohen, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2024. Le rapporteur, M. BARÈSLe président, C. CANTIÉLa greffière, C. DUMONTEIL La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2201589