Cour d'appel, 19 décembre 2024. 23/00859

ARRET N° [R] C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES CCC adressées à : -M. [R] -URSSAF -Me HERBAUT Copie exécutoire adressée à : -Me HERBAUT Le 19 décembre 2024 COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 19 DECEMBRE 2024 ************************************************************* N° rg 23/00859 - n° portalis dbv4-v-b7h-iv4u - n° registre 1ère instance : 21/01317 Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lille en date du 17 janvier 2023 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [N] [R] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant, non représenté ET : INTIMEE UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES L'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales du NORD PAS-DE-CALAIS, ayant son siège social [Adresse 1], agissant par son Directeur en exercice. [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Charlotte HERBAUT de la SELARL OSMOZ'AVOCATS, avocat au barreau de LILLE, substituée par Me Laëtitia BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS DEBATS : A l'audience publique du 17 Septembre 2024 devant Mme Jocelyne RUBANTEL, président, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Diane VIDECOQ-TYRAN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, président, M. Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi. PRONONCE : Le 19 Décembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, président a signé la minute avec Mme Charlotte RODRIGUES, greffier. * * * DECISION Le 14 août 2018, M. [R] a fait opposition à une contrainte décernée par l'Urssaf Nord Pas-de-Calais le 31 juillet 2018, signifiée le 3 août 2018 lui réclamant paiement de la somme de 3 998 euros dont 3 801 euros au titre des cotisations et 197 euros au titre des majorations de retard pour le premier trimestre 2018. Par jugement prononcé le 17 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Lille a : - dit l'opposition recevable, - dit la mise en demeure préalable régulière, - dit la contrainte régulière, - validé la contrainte à hauteur de 941 euros dont 744 euros au titre des cotisations et 197 euros au titre des majorations de retard, - en conséquence, le jugement se substituant à la contrainte, condamné M. [R] au paiement de la somme de 941 euros, - débouté M. [R] de sa demande de dommages-intérêts, - condamné M. [R] au paiement des frais de signification de la contrainte, lesquels s'élèvent à la somme de 72,78 euros ainsi que les frais de citation, lesquels s'élèvent à la somme de 33,11 euros, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Par lettre recommandée du 10 février 2023, M. [R] a relevé appel de ce jugement qui lui avait été notifié par un courrier dont il avait accusé réception le 24 janvier 2023. À la demande de l'appelant, l'affaire a été fixée à l'audience collégiale du 10 juin 2024, puis les parties ont été avisées par courrier du 16 janvier 2024 que l'affaire serait plaidée devant la formation collégiale à l'audience du 17 septembre 2024. M. [R] n'était ni présent ni représenté et n'a pas fait connaître de motif d'excuse. L'Urssaf Nord Pas-de-Calais a demandé à a cour de constater que l'appel n'était pas soutenu. Motifs En application de l'article 946 du code de procédure civile, la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel est orale. M. [R] qui n'a pas été dispensé de comparaître, n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter à l'audience du 17 septembre 2024 alors qu'il a été régulièrement avisé dans les conditions de l'article 937 du code de procédure civile. Il a en effet adressé à la cour des conclusions réceptionnées par le greffe le 8 août 2024 en vue de l'audience du 17 septembre 2024. La cour n'est donc saisie d'aucun moyen d'appel, et il convient dès lors de faire droit à la demande de l'Urssaf tendant à la confirmation du jugement déféré, aucun moyen d'ordre public que la cour serait tenue de relever d'office ne se révélant en la cause. PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Condamne M. [R] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,