Cour de cassation, 06 janvier 2021. 19-83.837

N° V 19-83.837 F-N N° 50111 CK 6 JANVIER 2021 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 JANVIER 2021 M. E... L... et Mme F... R... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 13 mai 2019, qui, a condamné le premier pour fraudes fiscales, à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer et, la seconde, pour fraude fiscale, à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Zerbib, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. E... L..., les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Direction générale des finances publiques, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.